Arrêtés, 12 frùçt. an iv et 27 niv. an v

3. — L. 27 vent, an ïx ; L. 28 avril 1816, art. 89; Ordonn. 26 juin 1816; Décis. min., 1er juillet 1834.

DUS C0MMISSAMES-PR1SEURS

des règlements d'administration publique, aux chambres de discipline qui seraient instituées dans d'autres localités \

L'utilité de l'institution des commissaires-priseurs , sauf dans les grandes villes , a été mise en doute dans un avis du conseil d'État, se fondant sur ce que leurs fonctions étaient remplies aussi bien et à moins de frais par les notaires , greffiers et huissiers 2. Des modifications tout au moins ont paru nécessaires et un projet de loi a été préparé sur cette institution3. La loi émise sur le tarif, avec quelques règles de discipline, doit satisfaire tous les intérêts légitimes.

§ IL

Organisation et devoirs.

511. Les commissaires-priseurs sont nommés par le roi, sur la présentation du ministre de la justice, de propre mouvement pour les charges créées, sur démission in favorem pour les charges déjà occupées. Et ils doivent, après versement du cautionnement exigé, prêter serment devant le tribunal civil de l'arrondissement4. Les formes et conditions pour la présentation, la nomination et l'installation, sont celles que nous indiquons dans un chapitre spécial, pour tous les officiers publics (11e partie, liv. iCr, chap. 1er).

512. Ces officiers ministériels ont un droit exclusif pour les prisées et ventes publiques de meubles, soit volontaires, soit forcées, qui se font dans le chef-lieu de leur arrondissement, quand ils sont établis au chef-lieu , et pour celles qui se font dans le chef-lieu de canton , quand ils sont établis dans une ville qui n'est pas chef-lieu d'arrondissement; ils n'ont qu'un droit de

1. — Règlement 29 germinal an ix ; Ordonnance 26 juin 1806, art. 16 ; L. 18 juin 1843.