Voy. Circul. min., 20 fév. et 2 avril

4. — L. 27 ventôse an ix, art. 9 et 16 ; L. 2 vent, an xm ; L. 28 avril 1816 , art. 91 ; Ordonn. 26 juin 1816.

Le candidat doit faire les justifications exigées pour le stage des huissiers. (Déc. min,, 20 août 1827.) A Paris, il doit travailler chez un commissaire priseur, et suivre les ventes. (Délib. 20 août 1835.)

L'admittatur du tribunal est une formalité convenable. (Décis. min., 11 mai 1839.) La formule du serment est celle qu'a tracée l'art. 7 du décret du 14 juin 1813, avec la modification établie par la loi du 31 août 1830. (Cass. 17 janv. 1836 ; J. Av., t. liv, p. 302.)

ORGANISATION ET DEVOIRS

concurrence avec les huissiers, pour les prisées et ventes qui se font dans les villes et communes autres que le lieu de leur résidence1.

Dans les villes où il y a un mont-de-piété, les commissairespriseurs du lieu, choisis par les administrateurs de cet établissement, sont exclusivement chargés de toutes les prisées et ventes qui l'intéressent 2.

515. Les commissaires-priseurs ne peuvent faire aucune des ventes publiques de marchandises en gros, qui sont dévolues aux courtiers, là où il en existe, par les lois et règlements de l'institution de ces autres officiers publics 3.

Us ne doivent faire aucune vente publique de marchandises neuves en détail , soit aux enchères , soit au rabais : sont seules exceptées de cette prohibition les ventes prescrites par la loi ou faites par autorité de justice, les ventes après décès, faillite ou cessation de commerce, en tant qu'elles ont lieu conformément à ce qui est prescrit par les art. 625 et %5 C. proc. civ, , ou par l'art. 486 C. comm. et par les art. 1-5 de la loi du 25 juin

Une amende correctionnelle de 50 fr. à 3,000 fr. outre les dommages-intérêts , serait encourue par le commissaire-priseur qui contreviendrait à l'une de ces prohibitions, ou qui comprendrait sciemment dans une vente licite des marchandises neuves ne faisant pas partie du fonds ou mobilier mis en vente. Et même l'officier public pourrait être en outre accusé de banqueroute frauduleuse, si la fraude avait eu pour but de frustrer des créanciers 4: