Dans les ventes, les commissaires-priseurs ont un droit

t. — L. 27 ventôse an ix, art. 1er ; Ordonnance 26 juin 1813, art. 3 ; Ordonnance 29 juin 1816 ; Rouen, 17 niai 1817; Angers, 28 janvier 1841. (J. Av., t. lix, p. 218.)

Défense est faite à tous particuliers et officiers publics d'empiéter sur les attributions des commissaires priseurs, sous peine d'une amende qui peut aller jusqu'au quart du prix des objets prisés ou vendus. (L. 27 vent, an ix, art. 2 ; Colmar, 4 janv. 1843 ; J. Av.,i. lxiv, p. 261.)

2. — Ordonnance 29 juillet 1816, art. 51 ; Ordonnance du conseil d'État, 25 février 1818.

3. — Décr. 22 nov. 1811, 17 avril 1812 ; L, 15 mai 1818; Ordonn. 1er juillet 1818 et 9 avril 1819 ; Cass. 12 juillet 1836.; L. 25 juin 1841 , art. 6. — Voy. infrà, liv. m, chap. II.

4. — L. 25 juin 1841, art. 7 et 8 ; Rej. 3 août 18i4 et 2 nov. 1844. (/. du Dr. crim., art. 3682 et 3750.)

DES COMMISSAIRES-PRISEURS

de police qui leur permet de faire toutes réquisitions nécessaires pour le maintien de l'ordre. Comme officiers ministériels, ils sont placés sous la protection de la loi pénale qui réprime sévèrement les outrages ou voies de fait commis envers des officiers ministériels ou agents dépositaires de la force publique k

Ils peuvent d'ailleurs porter un costume analogue à celui des avoués et à celui des huissiers audienciers 2.

515. Il y a incompatibilité entre les fonctions de commissairepriseur et celles de greffier ou huissier à Paris; celles de notaire ; la profession de marchand de meubles, tapissier ou fripier, et la qualité d'associé d'un tel marchand 3.

Quoique officiers publics , les commissaires-priseurs étaient soumis à la patente, exigée aussi des huissiers ; mais ils en ont été affranchis, ainsi que les autres officiers ministériels, parla dernière loi 2.

516. Chaque commissaire-priseur, avant de faire une vente, doit la déclarer au secrétariat avec indication des jours, lieux et heures où elle se fera, et du nom des requérants. L'omission entraînerait une amende de 3 fr. pour la première fois, de 10 fr. pour la seconde , de 25 fr. pour la troisième.

Il doit vendre au comptant, tout crédit étant à ses risques et périls ; et il doit exactement se libérer, conformément aux lois de procédure4.

Il est expressément interdit aux commissaires-priseurs de recevoir aucune somme au-dessus de l'enchère, de percevoir ou exiger des droits et émoluments supérieurs à ceux fixés par le tarif, à peine de suspension, de destitution même, sans préjudice de l'action en répétition de la partie lésée et des peines prononcées par le Code pénal contre la concussion. Il leur est également défendu , sous peine de suspension de quinze jours à six mois, de destitution même en cas de récidive, de faire aucun abonnement ou modification à raison de leurs émoluments, si ce n'est avec l'État et les établissements publics. Et toute convention entre les commissaires-priseurs, qui aurait pour objet une

1. — C. pén., art. 224 etsuiv.; Ordonn. 29 juin 1816, art. 5 et 8.

2. — L. 27 ventôse an ix, art. 8; Arrêt, 2 nivôse an xi , art. 6. Voy. Infrà , ne partie, liv. Ier.

3. — L. 8 juin 1792; Ordonn. 26 juin 1826 ; Ordonn. 16 jan. 1822, art. 11 et 12; Ordonn. 21 juillet 1022, L. 7 mai 1844.

4. — C. proc. civ., art. 624, 625 et 657 ; Décr. 24 janv. 1809 ; Ordonn. 4 janvier 1818.

CHAMBKISS SYNDICALES.

pareille modification, pourrait faire encourir la môme peine à ceux qui l'auraient conclue 1.

517. Les commissaires priseurs doivent tenir un répertoire, visé au commencement , coté et paraphé à chaque page par le président du tribunal de leur arrondissement, y inscrire jour par jour leurs procès-verbaux , le faire arrêter tous les trois mois par le receveur de l'enregistrement et en déposer une expédition chaque année, avant le 1er mars, au greffe du tribunal2.

L'omission ou le retard entraîneraient une amende de 10 fr., à prononcer par le tribunal civil sur les réquisitions du procureur du roi3.

518. Il y a une bourse commune entre les commissaires priseurs d'une même résidence : ils sont tenus d'y verser la part des droits proportionnels qui est fixée par la loi et les règlements légaux. Les fonds de cette bourse commune sont affectés comme garantie principale au paiement du prix des ventes, et ils sont saisissables. La répartition des fonds libres doit être faite , tous les deux mois , par portions égales , entre tous les commissairespriseurs 4.

SECTION II

JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES

§ Ier.

Chambres syndicales.

519. Les commissaires priseurs de Paris ont une chambre syndicale, composée d'un président, d'un syndic, d'un rapporteur, d'un secrétaire, d'un trésorier et de dix autres membres. La chambre est renouvelée tous les ans par tiers. Ses membres sont nommés par l'assemblée générale des commissaires pri-

t. — C. proc. civ., art. 625 ; C.pén., art. 174 ; Cass., 13 juin 1825 ; L. 18 juin 1843, art. 3, 4 et 6.