L. 16 flor. an iv; L. 16 juin 1824, art. 10 et

4. — Arrêté 29 gerni. an ix , art. 10 et 12 ; Ordonn. 18 fév. 1815, art. 1er ; Ordonn. 28 juin 1816, art. 4, 5, 7 et 8 ; L. 18 juin 1843, art. 5.

DES C0MM1SSÀIRES-PRISEURS

seurs, réunis à cet effet dans le local qui leur a été indiqué par le procureur du roi1. Du reste, les règles sont les mômes que celles que nous avons précédemment indiquées pour les avoués. (Voy. suprà, chap. m, sect. h, § 1er.)

La chambre syndicale des commissaires priseurs de Paris, indépendamment des attributions qu'elle tient de l'arrêté du 13 frimaire an ix, concernant les avoués, déclaré applicable par son propre règlement, a sur les ventes publiques un droit de surveillance qui permet à ses membres de se transporter dans les ventes, inspecter les procès-verbaux et les parapher2.

Relativement à la bourse commune, la même chambre a des pouvoirs analogues à ceux des chambres syndicales d'avoués et des chambres d'huissiers , avec cette différence qu'elle doit faire périodiquement le partage de tous les fonds libres, déduction faite des dépenses d'intérêt général. — Il y aurait excès de pouvoirs dans la délibération par laquelle la chambre, décidant que les droits à percevoir sur telle vente appartiennent à tel de ses membres et non à tel autre, autoriserait son syndic à former opposition sur les remises à revenir à celui-ci dans la bourse commune '\

520. Les commissaires priseurs, en province, n'ont de chambre syndicale qu'autant qu'il en a été institué par une ordonnance royale, rendue dans la forme des règlements d'administration publique. Cette ordonnance peut faire application des dispositions de l'arrêté du 29 germinal an îx; mais elle peut aussi, suivant les explications données dans la discussion de la loi de 1843, modifier ces dispositions suivant les besoins particuliers des localités 4.

Le ministère de la justice avait songé à instituer des chambres syndicales dans les principales villes, telles que Rouen, Bordeaux, etc.; mais il a considéré la difficulté et le peu d'importance de cette mesure, à raison du petit nombre de commissaires priseurs existant dans chaque ville. Provisoirement, les commissaires priseurs , dans quelques villes, ont adopté d'un commun accord quelques dispositions d'ordre et de discipline, qui confient à tels et tels d'entre eux, une surveillance et un pouvoir d'admi-