MINISTÈRE PUBLIC, TRIBUNAUX, ETC

nistration nécessaires : l'autorité judiciaire et le gouvernement tolèrent les arrangements qui ont un but utile et inoffensif.

§ IL

Ministère public, tribunaux et garde-des-sceaux.

521. La surveillance des commissaires priseurs appartient au procureur général du ressort, en vertu de la loi sur l'organisation judiciaire, qui lui confère la surveillance de tous les officiers ministériels. Elle est particulièrement confiée au procureur du roi près le tribunal de première instance de chaque arrondissement 1.

Le procureur du roi peut appeler près de lui tout commissaire priseur auquel est imputée une faute ou infraction disciplinaire, lui faire toutes représentations à défaut de chambre de discipline, le poursuivre discipîinairement et requérir contre lui , ou dénoncer sa conduite au procureur général.

522. Le tribunal civil de l'arrondissement, sans avoir le droit d'infirmer les décisions disciplinaires de la chambre syndicale qui ne prononcent que des mesures ou peines de discipline intérieure, est autorisé à réviser et annuler toute décision ou délibération qui va au delà, telle que celle qui impose à un membre de la communauté une retenue sur sa part dans la bourse commune2.

Ce tribunal, en assemblée générale, peut aussi exercer, à l'égard des commissaires priseurs, le pouvoir disciplinaire que lui ont conféré les lois et règlements sur tous les officiers ministériels de son ressort, pour toutes fautes de discipline autres que celles dont la connaissance est exclusivement attribuée à un tribunal désigné3. Ici s'appliquent d'autant mieux les règles que nous avons indiquées quant au pouvoir disciplinaire des tribunaux sur les avoués de première instance, que la loi a rendu commun le règlement des chambres d'avoués aux chambres de commissaires-priseurs. (Voy. suprà, chap. m, sect. m, § 2.)

Le tribunal et la Cour, en audience ordinaire, ont d'ailleurs sur les commissaires priseurs, en vertu de l'art. 103 du décret du 30 mars 1808, le même pouvoir que sur tous les autres officiers ministériels de leur ressort, relativement aux fautes commises ou

1. — L. 20 avril 1810, art. 45 ; Ordonn. 26 juin 1816, art. 14.