Déc.r. 30 mars 1808, nrt

DES COMMISSAIRES-PRISEURS

découvertes à l'audience. A cet égard, nous devons renvoyer aux explications déjà données dans le chapitre spécial pour les avoués (chap. m, sect. ni, § 1er).

525.. Les pouvoirs du garde-des-sceaux sont les mêmes à l'égard des commissaires priseurs qu'à l'égard des avoués et des huissiers. Il lui appartient de proposer l'établissement de chambres syndicales et les nominations aux places créées ou vacantes, de provoquer l'action du ministère public, de réviser toute décision disciplinaire prise par le tribunal en assemblée générale, de faire déférer à la Cour de cassation tout jugement disciplinaire entaché de vice de forme ou d'excès de pouvoirs, et, dans tous les cas, de proposer au roi la destitution du titulaire jugé coupable de faute grave. (Voy. à ce sujet les explications que nous donnons suprà, nos 261 et 262, et infrà, ne partie, liv. Ier, chap. Ier, sect. ni.)

DES GARDES DU COMMERCE