CHAPITRE VI

Iles Gardes du Commerce.

524. Les gardes du commerce sont des officiers ministériels, établis à Paris pour l'exécution des contraintes par corps dans le département de la Seine.

Institués et organisés par édits de novembre 1772 et de juillet 1778, supprimés en 1791 et néanmoins autorisés par la loi du 21- 29 septembre, art. 9, à continuer provisoirement leurs fonctions, ces officiers publics, en exécution de l'art. 625 du Code de commerce, ont été réorganisés par un décret réglementaire du 14 mars 1808, dont voici les principales dispositions, combinées avec les règles générales et la jurisprudence :

525. Les gardes du commerce doivent être au nombre de dix (art. 1).

Ils sont nommés sur présentations faites par le tribunal civil et le tribunal de commerce (art. 2). Les titulaires toutefois sont admis à présenter leurs successeurs en vertu de l'art. 91 de la loi de 1816, quoique cette loi n'ait point parlé d'eux et n'ait point augmenté leur cautionnement. Les candidats présentés doivent être français, avoir la jouissance de leurs droits civils et politiques, être libérés du service militaire, et (quoique M. Dalloz ait pensé que la majorité de 21 ans suffit) avoir 25 ans, puisque c'est l'âge exigé de tous les officiers publics (Voy. infrà, ne partie, liv. Ier, chap. Ier).

La nomination appartient au roi , sous le contre-seing du ministre de la justice (art. 1 et 3). Quoique les fonctions soient conférées à vie, il n'y a pas cependant inamovibilité excluant le droit de destitution qui appartient au gouvernement vis-à-vis des officiers ministériels : c'est ce qu'a décidé une ordonnance du conseil d'État, du 26 juillet 1837. (Recueil des arrêts du conseil, p. 347-350.)

526. Le garde du commerce nouvellement nommé doit immédiatement verser un cautionnement de 6,000 fr. (art. 5), puis

DES GARDES DU COMMERCE

prêter serment entre les mains du président du tribunal civil (art 4). Les art. 196 et 197 C. pén., sur l'usurpation des fonctions, sont applicables à ces officiers publics comme à tous autres.

L'unique marque distinctive des gardes du commerce est une baguette , qu'ils doivent exhiber chaque fois qu'ils exécutent la contrainte.

527. Les gardes du commerce sont chargés exclusivement de l'exécution des contraintes par corps (art. 7), sans exception pour les condamnations prononcées en matière civile (Merlin, Bép., v° Gardes du commerce ).

N'ont-ils de pouvoir que dans la capitale? La disposition de la loi du 15 germinal an vi, tit. ht, art. 2, qui leur donnait droit de concurrence avec les huissiers dans le département de la Seine, a pu paraître effacée par l'art. 1041 C. proc. civ., abrogeant toutes les lois antérieures sur l'exécution des jugements, et par l'art. 625 C. comm., prescrivant l'établissement de gardes du commerce pour la ville de Paris seulement. Mais l'art. 1er du décret organique aéclare expressément que les gardes du commerce sont établis dans le département de la Seine , ce qui doit leur donner droit d'exercer dans tout le département, du moins pour l'exécution de la contrainte par corps en matière civile.

De plus, ils peuvent être commis par le tribunal de commerce à la garde des faillis, conformément à l'art. 455 C. com. (art. 7 ).

528. Les gardes du commerce doivent avoir un bureau dans le centre de Paris et s'y trouver alternativement pour le service réglé entre eux (art. 6). Ils doivent déposer là les titres et pièces d'après lesquels ils ont une contrainte à exercer, de même qu'ils doivent y recevoir toute notification d'opposition ou appel ayant pour but d'empêcher l'exercice de la contrainte (art. 9 et 10). Le vérificateur, officier public également nommé par le roi et assermenté, doit mentionner les pièces sur un registre, inscrire les notifications sur un autre, faire les vérifications nécessaires et certifier ce qui est (art. 11, 12 et 13).

529. Tout garde du commerce instrumentant doit exactement se conformer aux prescriptions de la loi pour les perquisitions, arrestations, etc., et se garder d'excéder les bornes de son pouvoir, à peine de responsabilité pécuniaire, de répression disciplinaire ou pénale, selon les cas. ( Voy. C. proc. civ., art. 781 et suiv.; décr. 14 mars 1808, art. 14-19; Paris, 10 nov. 1834; /. av. t. XLVIil, p. 51.)

Il doit aussi se conformer exactement au tarif pour ses droits ou salaires (décr., art. 20 et 21). Et il doit mettre en bourse commune la quotité fixée, pour le traitement du vérificateur,

DES GARDES DU COMMERCE

pour les frais de bureau et pour le partage à faire tous les trois mois (art. 22-25).

550. Comme les huissiers, les gardes du commerce doivent avoir et tenir régulièrement des registres ou répertoires, cotés et paraphés par le président du tribunal, et en faire le dépôt chaque année, à peine d'amende. (L. 16 flor. an iv; L. 16 juin 1824, art. 10 et 11.)

Ces registres doivent être communiqués, à toute réquisition , au procureur du roi, qui a un droit absolu de surveillance sur les gardes du commerce comme sur les autres officiers ministériels. (L. 20 avril 1810, art, 45; suprà, n° 284).

551. Les gardes du commerce n'ont point de chambre syndicale. En cas de plainte formée à leur bureau contre l'un d'eux, les autres, ainsi que le vérificateur, examinent les faits et font réparer le dommage. Si la plainte a pour objet une prévarication, le bureau doit dresser procès-verbal de l'accusation et des dires respectifs, le remettre dans les vingt-quatre heures au procureur du roi, qui a mission de poursuivre ainsi qu'il appartiendra. Sur les conclusions du ministère public, le tribunal peut interdire le garde pendant un an (décr. 14 mars 1808, art. 27).

La décision du tribunal doit être rendue par une seule chambre et à l'audience, comme pour les huissiers : cela résulte du silence que garde à cet égard le décret organique et de l'assimilation qui doit exister entre les huissiers et les gardes du commerce (Carnot, Discipl. jud., p. 135).

552. Ces officiers ministériels sont d'ailleurs soumis, comme tous les autres, au pouvoir disciplinaire des tribunaux, réglé par les art 102, 103 et 104 du décret du 30 mars 1808 ( Voy. suprà, chap. m, sect. ni et îv). De même que les huissiers, ils peuvent être poursuivis devant le tribunal civil, en jugement, ou devant l'assemblée générale du tribunal, en chambre du conseil, selon lesdistinclions déjà indiquées [suprà, nos 304 et 305).

Tout jugement disciplinaire, rendu contre un garde du commerce ou en sa faveur, doit être envoyé au ministre de la justice (IbicL; décr. 14 mars 1808, art. 27). Conséquemment, le ministre a un droit de révision , comme à l'égard des autres officiers ministériels (Voy. ordonnance du conseil d'État, 26 juillet 1837).

555. Après sa destitution notifiée, un garde du commerce ne peut faire aucun acte des fonctions qui lui sont retirées, sans commettre le délit prévu par l'art 197 C. pén. (Trib. corr. de la Seine, 8 avril 1837; Paris, 27 mai 1837; J. av., t. lu, p. 213 et 327.)