CHAPITRE PREMIER

I*es Notaires.

554. Les notaires sont des officiers publics (qualifiés fonctionna'nes par la loi de leur institution), établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions 2.

1. — Les notaires diffèrent des officiers ministériels, qui ont fait l'objet du livre précédent, non-seulement par la qualification respective de ces deux classes d'officiers publics (voy. suprà, p. 97 et 98), mais aussi et surtout par leurs règles de discipline respectives. De là, la nécessité d'un livre spécial, dans notre ouvrage, pour la discipline du notariat.

Les agents de change et courtiers de commerce ont des fonctions qui participent du notariat, et des règles de discipline qui se rapportent plus à celles des notaires qu'à toutes autres. Officiers publics, soumis au pouvoir disciplinaire dos tribunaux ordinaires et du gouvernement, ces notaires du commerce ne pouvaient être passés sous silence dans un traité sur la discipline des corporations d'officiers publics. Si leurs règles exceptionnelles d'organisation et de discipline les placent en dehors de l'ordre judiciaire proprement dit, elles n'en devront pas moins entrer dans l'ensemble des règles que nous avons à indiquer d'abord, puis à comparer entre elles.

2. — L 29 sept. -6 ocl. 1791, art. 192; L. 25 vent, an xi, art. 1er. — « a côté '1rs fonctionnaires qui concilient et jugent les différends, la tranquillité publi-

DES NOTAIRES

Ils appartiennent à l'ordre judiciaire: mais ce n'est plus comme délégués de l'autorité judiciaire et exerçant une sorte de juridiction qui les a fait appeler les juges volontaires des parties contractantes; car, aujourd'hui, leur caractère public est une émanation directe de la puissance royale, exerçant le pouvoir exécutif *. C'est seulement en ce sens qu'ils sont, comme les membres des Cours et tribunaux ainsi que les officiers ministériels , dans les attributions du ministre de la justice, et qu'ils sont soumis au pouvoir disciplinaire des tribunaux dans les cas prévus par la loi2.

Le notariat a toujours été environné d'une grande considération Les notaires exercent une sorte de magistrature,

qui contribue puissamment au repos des familles et au maintien de la moralité publique. Mais, plus l'institution a d'importance et d'utilité, plus il est nécessaire de réprimer les abus qui tendraient à s'y introduire 3.

que appelle d'autres fonctionnaires qui, conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leurs volontés, faisant connaître toute l'étendue des obligations qu'elles contractent , rédigent ces engagements avec clarté, leur donnent le caractère d'un acte authentique et la force d'un jugement en dernier ressort, perpétuent leur souvenir, et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchent les différends de naître entre les hommes de bonne foi, et enlèvent aux hommes cupides, avec l'espoir du succès, l'envie d'élever une injuste contestation. Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires, qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires; cette institution est le notariat. (Exposé des motifs de la loi du 25 vent, an xi, au Corps législatif.)

« Comme les lois antérieures , la loi ( de ventôse an xi ) leur attribue les prérogatives de donner aux conventions l'authenticité, la date certaine, le caractère et la force de l'exécution parée, d'en devenir les dépositaires et les conservateurs, et de transmettre ainsi aux générations qui succèdent la trace de ce qui a été fait par les générations qui ont précédé.» (Discours de l'orateur du Tribunat au Corps législatif. )

Le motif principal pour lequel les notaires sont qualifiés fonctionnaires publics est qu'ils ont reçu , par délégation du souverain, le pouvoir d'enjoindre à la force publique de mettre à exécution leurs actes.

Ils ont adopté cette épigraphe :

Lex est quodcumque notamus.

( Tout ce que nous notons est loi.) C'est une application exagérée du principe que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »

1. — Loyseau, Traité des offices; Réal, Exposé des motifs de la loi de Van xi au corps législatif; Favart de Langlade, Rapport au tribunat; Toullier, Droit français, t. vi, n° 211.

2. — Voy. L. 19 brum. an iv; L. 25 vent, an xi ; Ordonn. 12 janv. 18i3.