Voy. suprà, n° 2i- et les notes

2. — Cela paraît incontestable pour les décisions prononçant seulenien t un avertissement ou la censure simple, de même que le ministère public ne peut pas déférer à la Cour de cassation la décision qui écarte la poursuite disciplinaire , parce que ce sont là des mesures d'ordre intérieur. Cela doit être aussi pour les décisions prononçant la censure avec réprimande ou la suspension provisoire, parce que c'est au garde-des-sceaux qu'il appartient de les approuver ou modifier, et que, s'il use d'indulgence, la Cour de cassation ne saurait substituer à

DES JUGES

Le pouvoir disciplinaire de la Cour de cassation, sur les juges personnellement, consiste dans un droit de censure et de discipline, réservé pour les cas graves, et qui s'exerce directement ( S. C. , 16 therm. an x, art. 82;L.20 avr. 1810, art. 56 et 59).

27. Quelles sont les juridictions dont les membres sont soumis à ce pouvoir censorial et disciplinaire?

Ce sont d'abord les Cours royales , remplaçant les tribunaux d'appel et tribunaux criminels, que désignait nommément l'art. 82 du sénatus-consulte de l'an x, et dont les conseillers sont compris dans la généralité de l'expression tout juge, qu'emploient les art. 58 et 59 de la loi de 1810 *.

une décision nécessaire et modérée un arrêt d'impunité ou de sévérité. (Voy. Rej. 12 fév. 1813, 17 juill. 1823, 26 janv. 1830, 25 juin 1831 et 6 août 1838; Dali. A., t. xi, p. 55 ; Dali. P., 30. 1. 193 ; 38. 1. 352.)

Il en est de même pour la décision ordonnant la transcription sur les registres, d'une mercuriale dans laquelle se trouve inculpé un magistrat du siège, parce que c'est encore une mesure d'ordre intérieur, soumise à l'approbation du garde-des-sceaux. (Voy. Rej. 25 juin 1838 ; Dali. 38. 1. 342.)

Dans les cas d'incompétence, litispendance ou suspicion prétendues, il semble que le recours devrait être permis, puisqu'il n'appartient qu'à la Cour régulatrice de maintenir les règles de compétence , de régler de juges et de prononcer sur les demandes en renvoi pour suspicion légitime. (Voy. Carré, Compét., t. 1er, n°s 102 et 103.) Cependant, une demande en renvoi a été repoussée par les motifs suivants : « Attendu que de l'art. 56 de la loi du 20 avril 1810 il résulte nécessairement que dans le ministre de la justice seul réside le pouvoir d'annuler, approuver ou modifier ces sortes de décisions, actes ou délibérations, le pouvoir d'annuler étant nécessairement renfermé dans le pouvoir de confirmer, ainsi que celui de statuer sur les incidents élevés à l'occasion de l'exercice de ce pouvoir; que telle est la règle des accessoires, sans l'observation de laquelle l'exercice du droit conféré par la loi au ministre de la justice pourrait être contrarié par des recours qui tendraient à faire concourir la Cour de cassation à statuer concurremment et définitivement sur le même acte. » (Rej. 17 juill. 1823 ; Dali. A., 11, p. 55.)

1. — Pour les cours royales de la métropole, voy. suprà, n° 8, note 3, et n° 19. Les Cours royales de nos colonies se trouvent, pour leur discipline, sous la juridiction spéciale des gouverneurs et du ministre de la justice. (Voy. Ordonn 21 août 1825, art. 53; Ordonn. 30 sept. 1827, art. 136; Ordonn. 24 sept. 1838, art. 142 et 152.) En résulte-t-il qu'elles échappent entièrement au pouvoir disciplinaire de la Cour de cassation? Non, sans doute, car les ordonnances spéciales n'interdisent que le recours en cassation contre les décisions des cours et gouverneurs. Au reste, les pouvoirs du gouverneur et du conseil privé sont assez étendus pour qu'il n'y ait pas nécessité de recourir à celui de la Cour suprême. (Voy., pour la prise à partie, les débats d'une affaire remarquable, dans Dali. 32. 1. 281-288.)

Les Cours royales de l'Algérie sont soumises, pour leur discipline, à des règlements particuliers et au pouvoir du ministre de la guerre et du ministre de la justice. Voy. Ordonn. 26 sept. 1842, art. 73 ; Ordonn. 30 novemb. 1824 , art. 20.)

POUVOIR DE LA COUR b\i CASSATION.

Les tribunaux de première instance n'étaient pas nommés dans l'art. 82 précité de l'acte constitutionnel de l'an x. Si cette disposition eût été restreinte dans ses termes, les membres des tribunaux inférieurs, vis-à-vis desquels le garde-des-sceaux n'a qu'un droit de surveillance et de rappel à la règle , auraient échappé pour faute grave à la suspension qu'encourent les magistrats des tribunaux supérieurs. Aussi la Cour de cassation, conformément aux conclusions de M. Merlin, a-t-elle décidé que son pouvoir disciplinaire sur les juges de première instance était reconnu par la deuxième disposition de l'art. 82, qui parle des juyes, sans restriction *. Cette interprétation se trouve fortifiée par les termes et l'économie des art. 48-59 de la loi de 1810, qui emploient l'expression juge dans le sens le plus large. — Les tribunaux de commerce, placés sous la surveillance du ministre de la justice par la loi du 25 mai 1791 et par l'art. 630, G. com., paraissent compris aussi dans la généralité des expressions des art. 82 de l'an x, 48-59 de 1810. Mais que pourrait, sans suspension, une mesure de discipline, à l'égard d'un juge consulaire !

Les juges de paix ont également été atteints par la deuxième disposition de l'art. 82 du sénatus-consulte de l'an x, suivant ce qu'a jugé la Cour de cassation en l'an xm et en 1809 2. La loi de 1810 a conféré aux tribunaux civils et aux Cours royales un droit de discipline sur les juges inférieurs ( art. 52 et 53 ) ; de là M.Carnot (n° 46) a conclu que les Cours royales seules peuvent prononcer, contre un juge de paix, la suspension pour cause autre qu'une condamnation à une peine quelconque. Mais, indépendamment de l'art. 59, relatif à ce dernier cas, la loi de 1810 a une disposition générale, art. 56, qui se réfère à l'art. 82 de l'an x, relativement à tout juge inculpé; et cette disposition comprend nécessairement les juges de paix, qui même ne peuvent être frappés de suspension ou de déchéance que par la Cour de cassation 3.

28. Le pouvoir disciplinaire dont il s'agit ici existe vis-à-vis de tous les juges des Cours royales et tribunaux d'arrondissement, ainsi que de tous les membres des tribunaux de commerce et des justices de paix, y compris les présidents, dont le titre

1. — Cass. 26 prair. an xi, 10 brum. an xn, 2 germ. an xm. (Merlin, Rép., v° Censure, n° 2.)

2. — Arr. 8 déc. 1809 (Ibid.) ; Favard, Rép., v« Cassation, sect. u, n° 6.