HISTORIQUE DE L'INSTITUTION

Aucun notaire ne devait s'immiscer dans aucun art, métier ou travail réputé vil, à peine de révocation 4;

Les notes ou brouillons des actes devaient être écrits, non plus par simples signes, mais explicitement sur un registre ; cette minute devait être lue et expliquée aux parties, corrigée en leur présence, puis transcrite en grosse pour les parties2 ;

Chaque fois qu'un notaire éprouvait quelque embarras pour la rédaction d'un acte ou doutait de la légitimité de la convention projetée , il devait renvoyer les parties à un notaire plus habile, ou consulter le juge des lieux 3 ;

La résidence assignée à chaque notaire devait être scrupuleusement observée , ainsi que la ligne de démarcation établie pour les actes d'après leur nature et la qualité différente des notaires \

559. Plus tard furent établies de nouvelles règles, appropriées au nouvel état de choses.

Les notaires ne devaient recevoir aucun acte contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, par exemple, des contrats usuraires 5, des promesses de mariage par parole 6 , des contre-lettres en matière de cession d'office de procureur, d'huissier, etc.7, des déclarations injurieuses pour des tiers 8.

Ils devaient rédiger leurs actes suivant les formes prescrites, à peine de responsabilité9; les écrire lisiblement, sans blancs, sans ratures approuvées, à peine de réprimande 10; les faire signer immédiatement par les parties et les témoins instrumentales, à peine de nullité et d'amende arbitraire 11 .

Il leur était expressément recommandé de garder le secret sur les actes qu'ils avaient reçus12, et défendu d'en communi-