Ordonn. de 1539, art

DES NOTAIRES

quer les minutes ou délivrer des expéditions à d'autres qu'aux parties, héritiers ou ayant cause, à peine de privation de leur office et même de poursuite en faux, au cas de dol évident

Ils avaient encore pour devoir de tenir répertoire des actes par eux reçus, sous peine d'amende et autres 2, et de se conformer aux tarifs pour leurs droits et émoluments, prescription qui n'avait d'autre sanction que le droit pour chaque partie de requérir taxe 3.

Toutes ces règles et quelques autres furent résumées dans les statuts des notaires de Paris, en date de 1679, homologués le 13 mai 1681, qui ont été consultés avec fruit par les auteurs de la loi actuelle.

540. En 1791, alors que tant d'institutions étaient renversées, d'importantes innovations furent opérées dans le notariat, par une loi dont voici les dispositions principales4:

Abolition de la vénalité et de l'hérédité des offices royaux de notaires, tabellions , etc. , et suppression des offices de notaires seigneuriaux, apostoliques et autres du même genre (tit. ier, sect. ire);

Création des notaires publics, qui seront institués à vie et ne pourront être destitués que pour prévarication jugée; dont les fonctions consisteront à donner l'authenticité aux conventions et seront incompatibles avec celles d'avoué, greffier, receveur de deniers publics ; dont le ministère sera forcé ; qui auront pour devoirs principaux de résider dans un lieu fixé et de n'instrumenter que dans le département, de fournir un fonds de responsabilité pour faits de charge (sect. n) ;

Classement des notaires existants et des notaires à instituer (tit. n) ;

Conservation des minutes (titre m) ;

Institution de concours pour les nominations à faire ; obligation d'avoir 25 ans, un certificat de civisme et un certain stage, pour concourir ; obligation , pour remplir les fonctions confiées , de prêter le serment , sur l'honneur, « d'être fidèle à la constitu-