HISTORIQUE DE L'INSTITUTION. 2C

tion et aux lois du royaume, de remplir les fonctions avec exactitude et probité » ( tit. iv. ) ;

Enfin, remboursement des offices supprimés, d'après des bases fixées par la loi elle-même (tit. v).

541. Cette loi voulait établir une parfaite égalité entre tous les notaires ; mais elle manquait son but par l'imperfection de ses dispositions sur la résidence, qui permettaient aux notaires établis dans un même département d'y exercer concurremment entre eux dans toute son étendue , à l'exclusion seulement des notaires des autres départements , quelles que fussent la proximité et l'importance de leur ville.

Ainsi qu'on l'a dit dans l'exposé des motifs de la loi actuelle du notariat, le plus petit notaire de village, pourvu qu'il conservât l'apparence de la résidence dans le lieu où il était établi, pouvait venir dans les grandes villes du département passer des actes, comme les notaires qui y résidaient ; et les notaires établis à Paris, par exemple, quoique instruits par une longue étude dans les lois et les affaires, exercés à la rédaction des actes les plus difficiles et à la conduite des opérations compliquées qui s'y présentent chaque jour , ne pouvaient pas aller recevoir des actes à deux lieues de cette capitale, parce que le département de la Seine n'a que cette étendue.

Les imperfections, l'inconvenance et l'inutilité de cette loi, dont il était résulté des abus plus graves que ceux auxquels on s'était flatté de remédier, ont été reconnues par une expérience de dix années, et ont fait sentir la nécessité d'organiser le notariat par une loi plus convenable, mieux appropriée à l'intérêt du public *.

542. Une loi nouvelle a été présentée au législateur en l'an vj, reproduite avec modifications en l'an vu et en l'an vin , enfin discutée en l'an xi et adoptée le 25 ventôse , conformément à la proposition du gouvernement, en date du 14, communiquée au Tribunat le 15 \

C'est encore aujourd'hui la loi organique du notariat, et rien ne fait désirer son abrogation 3.

1. — Exposé des motifs de la loi du 25 ventôse an xi , fait au Corps législatif par M. Réal, conseiller d'Etat.

2. — L. 25 ventôse an xi (15 mars 1803), intitulée : Loi contenant organisation du notariat.

3. — Récemment, la chambre des pairs a été saisie de l'examen d'une pétition de douze étudiants en droit de Paris, demandant que les fonctions de no-

DES NOTAIRES

Voici l'ensemble de ses dispositions :

Le titre Ier règle, — dans une ire section , les fonctions principales des notaires , leur ressort , leurs devoirs de résidence et les incompatibilités; — dans une 11e section, tout ce qui tient à la réception des actes et leur forme, aux minutes et expéditions ainsi qu'aux répertoires.

Le titre n , concernant le régime du notariat, règle. — dans une ite section, le nombre, le placement et le cautionnement des notaires ; — dans une nc section, les conditions de capacité pour être nommé notaire, les formes de réception et nomination, ainsi que le cautionnement à fournir, le serment à prêter et le dépôt de signature à effectuer ; — une me section prescrit l'organisation des chambres de discipline et règle le pouvoir disciplinaire des tribunaux civils ; une ive règle la garde et transmission des minutes et les recouvrements.

Le titre me ne contient que des dispositions transitoires.

545. Cette loi appelait des chambres de discipline à examiner les candidats qui se présenteraient et à exercer une juridiction de discipline intérieure ; mais elle renvoyait leur organisation au pouvoir réglementaire.

L'organisation des chambres a eu lieu en l'an xn, par un arrêté du gouvernement, qui a réglé leurs attributions disciplinaires et administratives, leur composition, leurs pouvoirs, leur mode de procéder, l'élection de leurs membres, enfin l'établissement et l'administration de la bourse commune, en prenant pour base principale les dispositions compatibles des anciens statuts des notaires de Paris ,:.

544. L'arrêté annonçait aussi, par son art. 23, qu'il serait fait un règlement général pour l'exécution de la loi du 25 ventôse, qu'alors il serait pourvu à toutes autres dispositions qui pourraient concerner les chambres de discipline. Le règlement annoncé s'est fait attendre. De nombreux abus, et des abus de la plus extrême gravité, ont éveillé la sollicitude du gouvernement et des chambres législatives , comme celle de la magistrature ; la pensée publique elle-même s'est vivement émue de désastres qui ne pouvaient provenir que du relâchement des liens de la discipline, ou de l'exagération du prix des offices de notaires. En 18i3, un

taire soient rangées parmi les professions libres... Elle a passé à l'ordre du jour. (Séance du 23 janv. 1831; voy. Monit. du 24.) 1. — Arrêté 2 niv. an xn (23 déc. 1804).

CONDITIONS D'ADMISSION

rapport au roi, de M. Martin (du Nord), garde -des-sceaux, ministre de la justice, a proclamé la nécessité de rappeler certains devoirs professionnels, de donner plus de force au pouvoir disciplinaire, surtout à celui des chambres de notaires, en déclarant d'ailleurs que le gouvernement regarde comme hors d'atteinte le droit de transmission des offices consacré par la loi du 28 avril 1816, qu'à aucune époque il n'a songé à admettre ni à proposer aucune altération de ce droit.

Ce rapport a été immédiatement suivi d'une ordonnance sur l'organisation des chambres des notaires et sur la discipline du notariat, ordonnance introduisant d'utiles modifications et qui est aujourd'hui le dernier règlement de la matière f.

§ II

Conditions d'admission au notariat.

54o. Le stage est une condition spécialement exigée pour le notariat, outre les conditions de capacité et autres, imposées aux officiers publics en général 2.

1. — Rapport et ordonnance, 4-12 janv. 1813. {Monit. 9 janvier; Bull.,— n° 10456.) Voy. aussi Instr. min. 12 janv. 1813. «Les dispositions nouvelles de ce projet, est-il dit dans le rapport au roi, ont tontes pour but de fortifier, en matière de discipline, l'action des chambres de notaires et celle des tribunaux La plus importante des modifications est celle qui donne aux chambres des notaires le droit de provoquer la destitution des membres de la compagnie qui ont manqué à la probité, à l'honneur ou aux règles de leur ordre. Le nouveau droit qui leur est conféré leur permettra d'exercer leur surveillance avec plus d'autorité. — L'arrêté de l'an xn ne s'était pas occupé de régler ce qui a rapport à la cléricature et d'offrir une récompense aux notaires qui se retirent après avoir exercé leurs fonctions avec distinction. Cependant, veiller à ce que les aspirants au notariat s'y disposent par un travail assidu et une conduite régulière, promettre une rémunération à la fin d'une carrière honorablement parcourue, c'est préparer de bons choix, c'est encourager les efforts vers le bien. Deux titres du projet d'ordonnance sont consacrés aux aspirants à la profession de notaire et à Fhonorariat. »

2. — L. 25 vent, an xi , art. 36 et suiv. — « Une condition essentielle pour l'admission sera le temps d'étude ou de stage. Eh ! quelle profession , plus que celle des notaires, exige une éducation analogue? Ne sait-on pas que la plus sa vanle théorie ne suffirait pas pour faire un bon notaire; qu'il faut aussi une pratique assidue pour apprendre les formes, pour connaître les lois relatives,

pour exprimer avec clarté les conventions qui se diversifient à l'infini Un

des plus grands avantages du stage doit être aussi d'aider les candidats à se

DES NOTAIRES

Ce stage diffère , selon que l'étude où a travaillé le candidat et celle qu'il veut acquérir sont de première classe , c'est-à-dire établies au chef-lieu d'une Cour royale , ou qu'il s'agit d'une étude de deuxième classe, c'est-à-dire établie au chef-lieu d'un tribunal d'arrondissement, ou d'une étude de troisième classe, c'est-à-dire établie ailleurs que dans un de ces chefs-lieux.

546. L'admission au stage prescrit n'est accordée qu'à l'aspirant aux fonctions de notaire, âgé de 17 ans accomplis, qui travaille chez un notaire et le prouve par un certificat constatant le grade qu'il y occupe. L'inscription au stage a lieu sur la production de ce certificat et de l'acte de naissance, lesquels doivent être déposés aux archives de la chambre ; et elle s'opère par une mention sur le registre, coté et paraphé par le président, qui est tenu à cet effet par le secrétaire, laquelle doit être signée du secrétaire et de l'aspirant. Les inscriptions pour les grades inférieurs à celui de quatrième clerc ne sont admises que sur l'autorisation de la chambre, qui peut la refuser quand le nombre des clercs demandé est évidemment hors de proportion avec l'importance de l'étude. Le même grade ne peut être accordé à plusieurs clercs, dans la même étude. Lorsqu'un aspirant passe d'un grade à un autre ou change d'étude, il doit en faire sa déclaration, avec production du certificat constatant son grade 1

547. Le temps voulu de stage est, en général , de six années entières et consécutives, dont une des deux dernières au moins en qualité de premier clerc dans une étude d'une classe égale. Ce temps peut n'être que de quatre années , s'il en a été employé trois dans une étude d'une classe supérieure, et la quatrième en qualité de premier clerc dans une étude d'une classe supérieure ou égale. L'aspirant qui a travaillé quatre ans sans interruption chez un notaire de première ou de deuxième classe , et qui a été deux ans au moins avocat ou avoué près le tribunal civil , peut

bien pénétrer de l'esprit de leur profession. » ( Paroles du tribun Jaubert, au Corps législatif.)

«Chacun a reconnu la nécessité de la justification d'un temps de travail; plusieurs même le désiraient plus long que ne l'exige le projet, parce qu'ils pensaient que si L'aspirant au notariat doit se livrer à l'étude des lois, s'il peut acquérir au barreau des connaissances très-utiles, il n'en est pas moins vrai que c'est dans les études des notaires que l'on acquiert surtout le talent de rédaction des actes, l'habitude de la conciliation, tout ce qui donne enfin la pratique si nécessaire dans cet état. » (Paroles du tribun Favard, organe de la section de législation du Tribunat.)