Ordonn. 12janv. 1843, art

CONDITIONS D'ADMISSION

être admis dans une des classes où il a fait son stage, pourvu que , pendant les deux dernières années de son stage, il ait travaillé chez un notaire d'une classe égale à celle de la place à remplir. Le temps de travail doit être d'un tiers en sus, toutes les fois que l'aspirant, ayant travaillé chez un notaire d'une classe inférieure, se présente pour remplir une place d'une classe immédiatement supérieure. Mais pour être admis dans la troisième classe, il suffit que l'aspirant ait travaillé trois ans chez un notaire de première ou deuxième classe, ou ait exercé deux ans comme avocat ou avoué et ait travaillé un an chez un notaire *.

548. Sont seuls dispensés de toute justification de stage, le notaire déjà reçu et exerçant depuis un an , qui veut être admis dans une classe immédiatement supérieure, et le notaire qui veut passer dans une classe égale ou inférieure 2.

Le gouvernement peut aussi dispenser du stage les individus qui ont exercé des fonctions judiciaires ou administratives ; mais il n'en accorde qu'à ceux qui justifient d'une capacité éprouvée et de services effectifs. Dans l'ordre judiciaire, la dispense peut être accordée ou refusée aux suppléants de première instance, juges de paix et suppléants, greffiers de première instance et de justice de paix. Dans l'ordre administratif, la dispense peut être accordée aux maires, adjoints, receveurs d'enregistrement, commissaires de police, et doit être refusée aux conseillers municipaux, employés de ministère et surnuméraires de la régie de l'enregistrement 3.

Peut-être conviendrait-il, sinon d'abroger la disposition de loi qui permet des dispenses de stage, comme on l'a proposé récemment en Belgique 4, du moins de ne plus user d'une faculté qui n'a été concédée qu'à raison de circonstances qui ne sont plus, ainsi que l'attestent les explications données à ce sujet dans la discussion et les motifs de la loi de l'an xi 5.