Les autres conditions d'aptitude sont, comme pour tous

1. — L. 25 vent, an xi, art. 36, 37, 39, 40 et 41; Rolland de Villargues, Rép., v° Stage, nos 26, 27 et 28; Décis. min. 21 sept. 1835, 19 mai 1836, 15 juin 1837, 19 et 23 juin 1838.

2. — L. cit., art. 38; Roll., nos 15-17; Décis. min., 9 juin et 15 nov. 1835, 15 janv. 1836.

3. — L. cit., art. 42; Décis. min., 13 juin 1835, 31 janv. et 19 mai 1836.

4. — Yoy. La Belgique judiciaire, nos des 20 et 24 juillet 1845.

5. — « La pensée de cette exception n'aurait pas même eu lieu, si nous ne sortions d'une longue époque où tant de choses avaient été mêlées et confon-

les autres offices: 1° l'âge de 25 ans, sans qu'il puisse y avoir dispense pour une cause quelconque ; 2° la libération du service militaire ; 3° la jouissance des droits civils et civiques ; k° une moralité éprouvée et une capacité spéciale 1 .

Ne devrait-on pas même exiger un grade acquis dans l'enseignement du droit, tel que celui de bachelier pour les notaires de troisième classe, celui de licencié pour la deuxième classe et surtout pour la première, tout au moins un certificat d'assiduité aux cours d'un professeur en droit pendant un an ou deux ? Ce serait une garantie de savoir, qui n'éloignerait guère du notariat que ceux qui ne peuvent donner de suffisantes garanties de fortune et de capacité.

550. Il faut, en outre, que la place sollicitée soit disponible ou que l'aspirant soit porteur d'une démission in favorem; dans ce dernier cas, le traité doit avoir lieu, — d'une part, pour tout ce qui constitue l'émolument de l'office, — d'autre part, pour les recouvrements , dont le prix doit être également fixé 2.

Le nombre et la résidence des notaires , dans chaque département, sont déterminés par le gouvernement, de manière qu'il y ait, dans les villes de 100,000 habitants et au-dessus, un notaire au plus par 6,000 habitants; dans les autres villes, etc. , de 2 à 5 notaires par justice de paix. Les créations, lorsqu'il y a lieu, se font par la volonté du gouvernement. Les suppressions ou réductions de places , dans les cas prévus , ne s'effectuent que par mort, démission ou destitution. Si déjà la réduction a été ordonnée , la place qui se trouve vacante la première ne peut être accordée qu'avec une deuxième. Si la chambre des notaires de l'arrondissement demande la suppression de l'étude vacante, tous les renseignements nécessaires pour éclairer le gouvernement

dues, où plusieurs citoyens avaient été détournés de leur destination primitive. » (Paroles du tribun Jaubert.)

« Le gouvernement désire voir arriver promptement le moment où il en proposera l'abrogation. Mais il faudrait ignorer qu'il s'est fait une révolution en France, pour contester la nécessité de cette mesure; il faudrait, d'un autre côté, méconnaître quelles sont les intentions, quels sont les intérêts du gouvernement; il faudrait surtout méconnaître avec quelles précautions, avec quelle prudence et avec quelle sagesse le gouvernement fait ses choix, pour craindre que cette mesure fût dans sa main la source d'aucuns abus. » ( Exposé de motifs, par M. Réal.)