L. cit., art. 35; Décis. min., 9 janv

2. — L. cit., art. 39; Décis. min., 29 sept. 18i-3 et H fév. 18U. — Voy. fnfrà} iic partie, liv. ier, chap. ier.

CONDITIONS D'ADMISSION

doivent être fournis par elle au procureur du roi et par le procureur général au ministre. La réduction venant à être prescrite, le candidat doit produire deux titres, c'est-à-dire traiter avec deux titulaires1.

551. Tout aspirant à une place disponible ou qui lui est cédée doit se présenter devant la chambre des notaires de l'arrondissement où il demande à être admis, pour obtenir d'elle le certificat de capacité et de moralité nécessaire 2.

Hors le cas où il n'y aurait aucune place vacante, la chambre ne peut se dispenser de délibérer ; elle ne saurait s'arroger le pouvoir d'entraver une création ou transmission régulièrement demandées 3.

Bien plus, s'il se présente plusieurs candidats pour une même place vacante, la chambre doit les examiner tous, et délivrer à chacun, mais séparément, ou lui refuser, aussi par délibération séparée , le double certificat demandé 4.

552. La chambre des notaires, saisie comme il convient de la demande d'un candidat , doit lui faire subir un examen spécial sur les connaissances nécessaires dans le notariat , et prendre toutes les informations possibles quant à sa conduite privée 5.

Elle n'est pas seule juge des conditions d'aptitude légale du candidat, en ce sens qu'il ne lui appartient pas de décider souverainement que tel ou tel candidat ne peut être nommé par le roi 6.

1. — L. cit., art. 31; Circul. min., 8 juill. 1819; Décis. min., 29 avr. 1822, 1er mai 1832, 18 nov. et 30 déc. 1834, 15 juin et 2 déc. 1835, 15 mai 1836, 25 juill. et 17 oct. 1837, et 29 oct. 1844.