L. 25 vent, an xi, art

3. — Circul. min. 22 vent, an xn, 6 vendém. an xlii, 22 vent, an xm; Douai, 25 mars 1831. (Dali., 31. 2. 148.)

4. — Circul. min. 18 vent, an xm; Rolland de Villargens, v° Certificat, n°s il et 12.

5. — L. 25 vent, an xi, art. 43; Arrêté 2 niv. an xn, art. 2 et 5; Circul. min. 6 vendém. an xm ; Délib. de la Ch. des notaires de Paris, 16 juin 1814; Décis. min. 3 fév. et 29 mai 1837.

6. — « Après avoir pris toutes ces précautions pour empêcher qu'un individu sans mœurs et sans talents puisse remplir une place aussi importante, le projet fjrésente un moyen pour que l'intérêt personnel ou des préventions mal fondées ne puissent priver du fruit de ses travaux l'homme qui réunirait des mœurs pures à une grande instruction. La chambre de discipline n'est point constituée juge, et son avis, dont, en cas de refus, elle doit donner les motifs, sera remis par elle au commissaire (du gouvernement), adressé par celui-ci nu grand-juge, apprécié, rejeté ou approuvé par le gouvernement. » (Exposé 'if motifs fie la loi du 25 ventôse an xi.)

DES NOTAIRES

Mais, appelée à délivrer ou refuser , après examen et information faits en conscience, un certificat de capacité et de moralité, la chambre a le droit et le devoir de faire porter son examen, avec convenance , sur tout ce que doit savoir un notaire, sur les fonctions notariales, sur le droit civil , sur la jurisprudence dans ses rapports avec le notariat, sur la rédaction des actes, etc. \

555. Si la chambre est d'avis d'admettre le candidat , elle l'exprime dans une délibération indiquant la résidence et le canton où il désire être placé, le nombre des notaires qui y exercent et la nécessité d'en augmenter ou diminuer le nombre. Expédition de cette délibération est adressée au procureur du roi, pour qu'il fournisse à la chambre les renseignements qu'il aurait acquis de son côté sur la moralité et les antécédents du candidat. Lorsque l'avis favorable a été donné à l'unanimité , la chambre ne peut être tenue de faire un nouvel examen : le certificat de moralité et de capacité peut être donné par la délibération même, ou par une attestation conforme du président; le procureur du roi ne peut exiger que la chambre lui détaille les éléments de sa conviction2.

Si la chambre refuse le certificat, elle ne peut que donner un avis motivé, qui doit être adressé au procureur du roi avec les pièces, pour le tout être transmis avec observations au ministre, seul juge de l'aptitude comme des questions de vacance 5.

5M. La transmission à faire au ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur général, doit comprendre, avec la

1. — « La garantie de la société repose sur ces chambres de discipline; la loi leur en confie le soin et s'en rapporte à leur conscience. Elles sentiront toute l'importance des obligations qui leur sont imposées; elles sauront les remplir avec courage et sans acception, pour que le gouvernement soit toujours éclairé sur ses choix.» (Rapport de M. Favard, séance du 21 ventôse an xi.) — «Elles doivent être dirigées par un esprit d'équité, sans chercher à embarrasser le candidat par des questions trop difficiles, et surtout par des questions étrangères au notariat. » (Circul. min., 6 vendém. an xm.)

2. — L. 25 vent, an xi, art. 43; Décis. min., 22 août 1807 et 8 mai 1837. C'est à la chambre de discipline, et à elle seule, qu'il appartient de prononcer sur la double condition de moralité et de capacité à laquelle doit satisfaire l'aspirant au notariat. Le ministère public, auquel est adressée une expédition de la délibération constatant la délivrance du certificat de moralité et de capacité, n'a pas le droit de contrôler les éléments de la conviction de la chambre, de demander notamment qu'on lui fasse connaître les questions posées, les réponses faites par écrit et les actes qui ont dû être rédigés. (Ch. de discipline des notaires d'Avesnes, 25 fév. 1845; J. Av., 1845, p. 267; Journ. des Notaires, 1845, p. 219. — Voy. infrà, ne partie, liv. Ier, chap. Ier.)