L cit. , art. 44 ; Circul. min., 22 vent, an xm

CONDITIONS D'ADMISSION

demande du candidat, la démission et le double traité, le certificat de la chambre et l'avis du procureur du roi : 1° un relevé par année des actes reçus par le titulaire actuel ou ses prédécesseurs pendant les cinq dernières années , les actes en brevet étant distingués des actes en minute ; 2° la note, aussi par année, des droits d'enregistrement qu'ont entraînés ces actes; 3° des indications générales sur la nature et l'importance de ces actes, ainsi que sur la position de fortune et les moyens actuels de solvabilité du cessionnaire

Le ministre refuse de proposer au roi la nomination , si les renseignements ne lui paraissent pas satisfaisants, soit sur la moralité ou la convenance des conventions faites 2, soit sur l'importance de l'étude et le prix du traité 3, ou si les pièces ne lui paraissent pas parfaitement régulières et probantes , par exemple s'il n'y a point un traité spécial à forfait pour les recouvrements 4.

553. Les autres formes et conditions de la présentation, celles de la nomination et de l'installation, quant au traité, à l'investiture, au cautionnement et à la prestation de serment, rentrent dans les règles que nous exposerons pour tous les officiers publics simultanément. (Voy. n° partie, liv. Ier, chap. 1er, sect. ire. )

L'investiture du souverain est nécessaire, pour les notaires plus encore que pour tous les autres officiers publics , en ce que les fonctions de notaire sont une émanation de V autorité publique, comme l'a dit expressément l'exposé de motifs de la loi , critiquant la loi précédente qui n'exigeait l'intervention du pouvoir suprême que pour la signature d'un diplôme.

La nomination est à vie , suivant une disposition expresse de la loi organique, différente de celles qui fixent la position des autres officiers publics, tels que greffiers, avoués, huissiers, etc. 5.