Voy. arr. 27 juill. 1810 ; Carré, Comp., n

DES JUGES

exige d'autant plus de solennité dans la répression disciplinaire, et les juges suppléants , ayant le caractère permanent de juges. A leur égard, ce pouvoir peut s'exercer pour toute faute personnelle, contraire à la dignité de la magistrature ; il pourrait s'exercer aussi vis-à-vis des avocats ou avoués, appelés à suppléer des juges absents ou empêchés, qui auraient commis une faute répréhensible dans leur fonction accidentelle K

29. Quels actes de la fonction peuvent encourir l'exercice de cette juridiction disciplinaire?

Si un juge, à l'audience ou dans un délibéré, montrait une partialité blâmable, il ne pourrait être qu'averti par le président ou réprimandé par la compagnie ; car, après le jugement, il faut respecter les opiuions et le secret de la délibération. La Cour de cassation, aujourd'hui, ne s'arrogerait sans doute pas le pouvoir qu'elle a si extraordinairement exercé, en l'an x, vis-à-vis de ceux des juges d'un tribunal criminel mixte qui avaient opiné pour l'acquittement d'un accusé, en même temps qu'elle adressait un éloge aux autres juges, quoiqu'ils réclamassent une décision indivisible2.

Si un acte des fonctions de juge était argué de dol ou fraude,

1. — Les conseillers auditeurs sont soumis aux mêmes règles de discipline que les autres magistrats, y compris celles qui exigent l'assiduité aux audiences. (Avis du cons. d'État, approuvé le 27 fév. 1811.)

Les juges suppléants sont soumis aux mêmes devoirs que les juges titulaires, sauf qu'ils ne doivent siéger que quand leur concours est nécessaire. (Voy. L. 11 avril 1838, art. 10.) Ceux qui compromettent la dignité du caractère dont ils sont revêtus peuvent être réprimandés par la Cour de cassation. (Arr. 25 avril 1835 et 12 janv. 1844 ; J. Pal., t. xxvn, p. 104 ; Monit., 15 janv. 18H.)

2. — Un agent municipal, accusé d'un faux par antidate commis pour soustraire un jeune homme à la conscription, avait éié acquitté par le tribunal spécial de Montbrison, composé des juges du tribunal criminel et de ceux du tribunal civil. Les premiers avaient opiné pour la condamnation, les autres pour l'acquittement. Sur le réquisitoire de M. Merlin , la Cour de cassation , présidée par M. Régnier, grand-juge, a prononcé contre ceux-ci une censure par voie d'allocution : «Juges...., vous avez commis une faute très-grave, et si elle ne doit pas être imputée à des intentions coupables, vous ne pouvez vous défendre du moins d'avoir montré une très-répréhensihle faiblesse. Vous avez oublié que le magistral, dans l'exercice de ses fonctions, doit être semblable à la loi, qui ne consulte ni la pitié ni l'indignation, mais pour qui la justice est tout. Vous avez fait céder vos devoirs à une pitié mal entendue et à de fausses et vaines considérations... vous n'êtes pas excusables... La Cour de cassation vous censure... » L'obligation du secret des voles a été rappelée par un arrêt du 27 juin 1822, annulant l'indication qu'avait exigée un magistrat signataire d'un arrêt de mise en accusation , de l'opinion contraire par lui émise dans le délibéré. (J. Pal. , t. xvil, p. 457.)

Un discours de rentrée, prononcé par un président, pourrait-il être discipli-