Circul. min., 16 sept

2. — Le clerc qui aurait fait avec son patron un traité d'après lequel celuici serait son pensionnaire, aurait compromis la dignité de la profession du notaire et ne devrait pas être admis à lui succéder immédiatement. (Décis. min., 29 oct. 1835.)

3. — Voy. infrà, sect. n, § 2 ; et ne partie, liv. Ier, chap. Ier, sect. ire.