Décis. min., 29 sept. 1843 et 14 fév
5. — L. 25 vent, an xi , art. 2 , reproduisant Fart. 2, sect. h, de la loi du 25 sept.-6 octob. 1791.
«Cette disposition fut reconnue nécessaire par l'Assemblée constituante, lors même qu'elle prononçait que les juges n'auraient que des fonctions temporaires. A plus forte raison doit-on la maintenir, aujourd'hui qu'elle s'applique aux juges comme aux notaires. Et s'il est une circonstance où l'institution
DES NOTAIRES
Il en résulte qu'un notaire n'est point révocable par le gouvernement , comme un greffier; qu'il n'est point non plus destituante par mesure administrative, que seulement il peut être destitué par les tribunaux , pour infraction grave aux devoirs de la profession, dans les cas prévus et suivant les formes réglées par la loi. (Voy. infrà, sect. m.)
§ III
Attributions et devoirs professionnels.
556. Investis de fonctions qui constituent une sorte de magistrature \ les notaires, à l'exemple des magistrats de l'ordre judiciaire , doivent , non-seulement avoir les connaissances acquises pour la justification desquelles sont exigés des examens, et les fortifier par des études incessantes, mais aussi se façonner aux mœurs du magistrat et pratiquer les vertus qui lui sont propres, tout au moins posséder et conserver toujours ces qualités essentielles de leur profession : probité , discrétion et exactitude, qui ont fait autrefois du notariat l'institution la plus respectable et que rappelle le serment exigé 2.
à vie ne présente aucun inconvénient, c'est sans doute lorsqu'elle s'applique aux notaires. » (Exposé de motifs de la loi du 25 vent, an xi.)
1. — «Confident de toutes les pensées de ses concitoyens , régulateur des engagements qu'ils veulent contracter, le notaire donne, par son caractère, la sanction pratique à toutes les lois, et remplit une magistrature qui se présente comme la clef de l'édifice social. » (Rapport de l'orateur du Tribunat, au nom de la section de législation.)
« Comme les titres qui constatent les obligations formées par la volonté des parties, que les notaires reçoivent , qu'ils rédigent par écrit , qu'ils dirigent souvent par leurs conseils , et auxquels ils donnent le caractère d'authenticité par leur signature , sont véritablement des espèces de jugements en dernier ressort et ont entre les parties toute la force de chose jugée, ces officiers sont regardés comme des juges volontaires, suivant ce qu'il est dit dans l'exposé des motifs de la loi du 25 ventôse ; et c'est à cela qu'il faut rapporter cette dénomination de judices chartularii, que leur avait donnée l'empereur Justinien, et cette distinction que l'usage a consacrée entre juridiction contentieuse et juridiction volontaire. (Garnier Deschênes, Traité élémentaire du Notariat, p. 33.)
2. — « Il ne suffit pas au notaire d'avoir la connaissance la plus approfondie de la législation qui régit chacun des actes de son ministère, et des formes particulières qui sont requises pour ces actes; il doit encore, à ces connaissances, joindre la probité la plus scrupuleuse, l'impassibilité la plus parfaite. C'est dans ce ministère que doit, par excellence, se trouver l'union des talents
ATTRIBUTIONS ET DEVOIRS
Ces magistrats des familles n'ont pas, à vrai dire, de juridiction; car ie pouvoir de rendre la justice,,/'^ diç&re, ne leur a été aucunement délégué. Mais leurs fonctions n'en sont pas moins d'une haute importance , soit qu'ils agissent comme conseils ou médiateurs , soit qu'ils préparent et constatent des conventions qui feront loi pour les parties , et auxquelles ils ont la puissance d'imprimer la force exécutoire.
Tandis que le juge lui-même ne peut rien décider sans l'assistance d'un greffier , dont la présence et le concours sont une garantie pour les justiciables, le notaire, avec la signature souvent illusoire d'un collègue ou de deux témoins, fait la loi des parties et seul en ordonne l'exécution. Cet excès de confiance du législateur envers les notaires leur impose les devoirs les plus stricts, s'ils veulent dissiper les craintes qui se manifestent depuis quelque temps à cet égard , et prévenir des restrictions à leurs pouvoirs exorbitants1.
et de la vertu. La science, sans la vertu, ferait du notaire le fléau de la société; et la vertu sans la science ne serait chez lui qu'un avantage stérile, et peutêtre non moins dangereux que l'absence de toutes les vertus. — Le ministère du notaire ne peut donc être dignement exercé que par des hommes qui, aux études les plus approfondies des lois et des formes, joignent un cœur pur et un esprit droit. Ce magistrat doit porter la sévérité de la morale jusqu'à refuser courageusement ses fonctions aux actes qui blessent l'honnêteté publique; il doit avoir la délicatesse, non-seulement de ne pas abuser, pour ses intérêts personnels, des secrets des familles, des embarras d'affaires, des projets, des négociations qui lui sont confiées, mais même de ne pas se permettre à ce sujet la plus légère révélation qui pourrait préjudicier aux parties qui se seraient adressées à lui. Il doit sans cesse avoir devant les yeux la sublimité du ministère tout à la fois moral et légal qu'il exerce, et se souvenir qu'il est préposé par la loi pour diriger les parties dans leurs conventions, pour déjouer les combinaisons de l'artifice , pour éclairer les détours de la mauvaise foi, pour parler à tous le langage de la paix et de l'honneur; en un mot, pour mettre en harmonie la loi particulière qu'il crée par son acte, avec les lois générales qui doivent la régir.» (Loret, Science notariale, p. 81.)
«Les lumières, sans la vertu, feraient du notaire le fléau de la société. Au nombre de ses devoirs est surtout la probité, non celle qui suffit à l'homme privé, mais celle qui convient à l'homme public. Le notaire ne doit pas être probe pour lui seul: il doit l'être encore pour ceux qui recourent à son ministère; il ne doit point souffrir qu'un contractant dissimule à l'autre des faits qui, s'ils étaient connus de celui-ci, pourraient l'empêcher de traiter. » (Massé, Parfait notaire.)
« Il ne suffit pas à un notaire d'avoir le caractère légal , il lui faut encore les mœurs du magistrat : ces mœurs sont l'intégrité, la bonne foi et le désintéressement , ayant pour base un caractère inflexible et pour guide une conscience irréprochable. » (Chardel et Cellier, la Philosophie du notariat, p. 13.)
1 . — « Peut-être est-il à regretter, dit un auteur, que le concours de l'auto-
DES NOTAIRES
357. La principale attribution des notaires est de rédiger et constater les conventions auxquelles les parties doivent ou veulent faire donner l'authenticité 1 ; soit qu'il s'agisse de contrats qui n'auraient aucune valeur s'ils n'étaient notariés, tels que les donations, les contrats de mariage, les constitutions d'hypothèques, etc.2; soit qu'il s'agisse simplement de conventions ordinaires , qui pourraient être valables , quoique non authenthiques, étant rédigées par acte sous seing privé, ou constatées par procès-verbal du juge de paix, en conciliation 3.
Les notaires sont même les seuls fonctionnaires de l'ordre judiciaire auxquels la loi attribue le pouvoir de constater authentiquement une convention civile quelconque. Cela résulte du but de leur institution et des termes suffisamment explicites de la loi organique, art. 1er, qui porte que les notaires sont les fonctionnaires établis pour recevoir, etc. C'est ce qu'avait reconnu et expliqué le ministre de la justice, dès Tan v, quoique la loi de 1791 fût moins positive, en déniant aux juges de paix ou membres des bureaux de conciliation , le droit de s'ériger en arbitres de différends dont ils n'auraient pas été constitués juges, de recevoir des actes qui ne seraient pas la suite d'une citation ou le terme d'un procès 4- C'est un principe aujourd'hui consacré par la loi générale comme par la loi du notariat : en effet, les art. 1317 •et 1318 C. civ. n'accordent que force d'obligation privée à l'acte passé devant un officier public incompétent, ou dépourvu de la qualité voulue : et l'art. 54 C. procéd. civ. applique expressément cette règle aux procès-verbaux de juge de paix constatant une conciliation.
ri té judiciaire ne soit plus nécessaire pour donner la force exécutoire au moins aux actes qui intéressent les personnes illettrées ou qui ne parlent point français. D'une part, la facilité qu'il y a pour elles de se tromper ou d'être trompées, et de l'autre, les inconvénients et les abus qui peuvent résulter de leur ignorance nous font désirer qu'à leur égard les actes notariés ne soient authentiques et exécutoires qu'après qu'il leur en aura été donné lecture et explication par le juge de paix, qui fera mention sur la minute de l'accomplissement de cette formalité. Ce serait une précaution pleine de sagesse, qu'on ne saurait trop recommander à la sollicitude du gouvernement. Si elle était d'une application trop difficile, il faudrait au moins adopter une mesure équivalente.» ( Massabiau, Manuel du Procureur du roi, t. m, n° 3369.)
