Voy. L. 27 mars 1791 ; Circul. min., 29 brum. an v

ATTRIBUTIONS ET DEVOIRS

538. Les notaires ont aussi d'autres attributions, plus ou moins analogues, résultant de délégations qui leur ont été faites à raison de la confiance que doit inspirer leur caractère.

Ainsi :

Lorsqu'une personne présumée absente , qui n'a point laissé de procureur fondé par acte authentique , se trouve intéressée dans une succession ouverte , ou dans une affaire commune à plusieurs, un notaire doit, sur la requête de la partie la plus diligente, être commis par le tribunal, pour représenter l'absent aux inventaires , comptes, partages et liquidations dans lesquels il a intérêt 1 .

Lorsqu'un fils ou une fille , ayant atteint l'âge fixé par la loi, veut recourir à la pénible formalité d'un acte respectueux pour se marier , c'est un notaire qui doit recevoir et notifier cet acte et en dresser procès-verbal 2.

Aux notaires seuls appartient aussi la réception des déclarations de consentement à mariage qui, étant faites arrière de l'officier de l'état civil, doivent être énoncées dans l'acte de mariage 3, ainsi que celle des reconnaissances d'enfant naturel qui, n'étant pas consignées dans l'acte de naissance, doivent être faites par acte authentique 4.

C'est aux notaires qu'a été délégué le pouvoir de donner le certificat de propriété qui est nécessaire pour les inscriptions au grand-livre de la dette publique, dans les cas de mutation autre que par transfert 5.

Et pour les certificats de vie des rentiers viagers et pensionnaires de l'Etat, le pouvoir qui avait d'abord été conféré aux officiers municipaux, qui a ensuite été concentré dans les mains de ceux des notaires auxquels était accordé par ordonnance le titre de notaire-certificateur , appartient aujourd'hui à tous les notaires fi.

5o9. Les notaires sont aussi autorisés à faire des protêts

1. — L. 25 sepl.-6 oct. 1791, art. 7; C. civ., art. 112 et 113; C. proc. civ., art. 942.