L. 28 floréal an vi, art

6. — Décr. 21 août 1800 ; Ordoim. 6 juin 1839 ; Instr. du min, des finances, 27 juin 1839; Circul. du min. de la justice, 23 octob. 1839.

DES NOTAIRES

d'effets de commerce, faute d'acceptation ou de paiement 1 ; mais ils laissent généralement ces actes aux huissiers, si ce n'est dans quelques villes, telles que Lyon, etc.

Dans les localités où il n'y a point de commissaires-priseurs, les notaires ont qualité , concurremment avec les huissiers et greffiers , pour faire les prisées et ventes publiques de meubles et effets mobiliers , en se conformant aux lois et règlements qui régissent ces opérations 2.

Un notaire pourrait recevoir une déclaration de pourvoi en cassation, si le greffier compétent avait indûment refusé de le faire ; et la déclaration serait ainsi authentique , sauf appréciation de la légalité du pourvoi par la Cour de cassation 5.

Enfin , les notaires sont les seuls officiers publics compétents pour faire les ventes publiques d'immeubles qui exigent le concours d'un fonctionnaire ou officier public de l'ordre judiciaire ; soit qu'il s'agisse de ventes volontaires4, soit que le tribunal devant lequel est poursuivie une vente forcée ou une vente de biens de mineurs juge opportun qu'elle soit faite ailleurs qu'à sa barre 5.

560. Les notaires sont constitués par la loi dépositaires des actes qu'ils ont reçus, ainsi que de ceux qu'ont reçus leurs prédécesseurs ; il leur appartient d'en délivrer non-seulement des expéditions, mais même des grosses exécutoires, intitulées et terminées dans les mêmes termes que les jugements des tribunaux6.

Les anciens dépôts de minutes, connus sous la dénomination de chambres de contrats, bureaux de tabellionnage et autres, ont été maintenus à la garde de ceux qui les possédaient en l'an xi. Mais, à l'exception des dépôts de minutes qui ont été remis au greffe d'un tribunal , il ne peut être délivré de grosses ou expéditions des anciennes minutes que par un notaire de la résidence des dépôts, ou, à défaut, par un notaire de la résidence la plus voisine 7.

t. — C. comm., art. 173.

2. — LL. 26 juill. 1790 et 17 sept. 1793; L. 22 pluv. an Vil; Décr. H juin 1813, art. 27 ; L. 28 avr. 1816 ; Ordonn. 26 juin 1816.