Ibid., art

ATTRIBUTIONS ET DEVOIRS

561. Ainsi munis de nombreuses et importantes attributions, avec le pouvoir de donner force exécutoire aux actes dont ils délivrent des grosses , les notaires sont de véritables fonctionnaires publics, et doivent jouir, à ce titre, des prérogatives et garanties qui sont accordées aux fonctionnaires de l'ordre judiciaire 1 .

Confidents des secrets des familles, soumis comme les avocats à la loi du secret pour les choses qui leur ont été confiées par leurs clients, ils doivent être, sinon dispensés de déposer en justice quand ils en sont dûment requis, au moins laissés juges de la réserve à garder par eux sur les faits confidentiels2.

562 , L'insulte qui serait faite à un notaire, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions , constituerait un outrage répréhensible. On ne pourrait toutefois appliquer l'art. 222 C. pén., qui ne protège que les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire; car les notaires ne sont point magistrats dans le sens légal du mot. Il faudrait recourir à l'art. 224-, qui protège les officiers ministériels comme les agents dépositaires de la force publique. Ici, l'expression officiers ministériels, remplaçant la qualification ^officiers de justice qu'exprimait la loi correctionnelle du 22 juillet 1791, tit. n, art. 19, doit être entendue dans son sens le plus large : elle doit comprendre les notaires comme les autres officiers publics de l'ordre judiciaire, puisque ces fonctionnaires ne peuvent pas être privés par une expression non limitative d'une protection nécessaire que leur accordait la loi pénale antérieure 3.

565. Les fonctions de notaire sont incompatibles avec celles de juge titulaire, d'officier du ministère public, de greffier, d'avocat, d'avoué, d'huissier, de commissaire -priseur, de commissaire de police, de préposé à la recette des contributions directes ou indirectes *.

Elles sont également incompatibles avec les fonctions de direc-

1. — « Reconnus fonctionnaires publics, et par une conséquence nécessaire, dispensés d'une patente, institués à vie, investis du pouvoir de donner à leurs actes la même force qu'aux jugements , les notaires seront signalés par la loi comme des agents qu'elle distingue. » ( Discours du tribun Jaubert au Corps législatif.) Voy. infrà, IIe part., liv. Ier, chap ni

2. — Voy. Rej. 23 juill. 1830; av., t. xl, p. 43) eisuprà, n° 121,

3. — Cass. 22 juin 1809 (S. 10. ï. 190.), et 13 mars 1812. (S. 12. 1. 381.)

i. — L. 25 vent, an xi, art. 7; Ordonn. 31 juill. 1822, art. 1; Circul. min., 16 sept, 1822. — Voy. infrà, ne partie, liv. iér, chap. iï.

DES NOTAIRES

teur de la poste, de contrôleur des contributions, et avec toute fonction salariée de l'ordre administratif *.

Les notaires doivent même s'abstenir de prendre, soit dans l'intitulé de leurs actes , soit ailleurs , tous autres titres que celui de notaire avec leur grade dans l'enseignement du droit, et particulièrement celui d'avocat, qui n'appartient qu'aux avocats exerçant réellement 2.

Mais le notariat, loin d'établir une incompatibilité avec les fonctions de juge suppléant, confère une aptitude que reconnaît le gouvernement, dans les justices de paix surtout3.

En cas de cumul de fonctions incompatibles, le notaire doit, dans un bref délai, faire son option et la déclarer, à peine d'être réputé démissionnaire et remplacé *.

564. La plus grave et la plus manifeste des incompatibilités, est celle qui existe entre les fonctions de notaires et le commerce direct ou déguisé, ainsi que l'interposition du notaire comme intéressé ou gérant d'affaires, dans une opération à laquelle il doit présider comme fonctionnaire public 5.

Les notaires doivent scrupuleusement respecter la défense, qui résulte pour eux de leurs fonctions mêmes et qui leur a été expressément rappelée par l'ordonnance de 1843 : 1° de se livrer à aucune spéculation de bourse ou opération de commerce, banque, escompte et courtage; 2° de s'immiscer dans l'administration d'aucune société, entreprise ou compagnie de finance, de commerce ou d'industrie; 3° de faire des spéculations relatives à l'acquisition et à la revente des immeubles, à la cession de créances, droits successifs, actions industrielles et autres droits incorporels ; 4° de s'intéresser dans aucune affaire pour laquelle ils prêtent leur ministère ; 5° de placer en leur nom personnel des fonds qu'ils auraient reçus, même à la condition d'en servir l'intérêt; 6° de se constituer garants ou cautions , à quelque titre que ce soit, des prêts qui auraient été faits par leur intermédiaire, ou qu'ils

1. — Le Graverend, Législ. mm., t. h, p. 306; Dalloz, Rép., v° Notariat, t. x, p. 423.

2. — Décis. min., 12 juttî. 1829. — Voy. suprà, n° 118; Infrà, ne part., liv. Ier, chap. m, sect. iie, § 3.

3. — Circul. min., 27 nov. 1821, 12 déc. 1826, 29 oct. et 30 nov. 1830.