L. 25 vent, an xi, art. 76 ; Cire, min., 16 sept

5. — Conformément aux traditions de la compagnie, les notaires ne peuvent se livrer, directement ni indirectement, même par voie d'association ou autrement, à aucune spéculation ou entreprise, non plus qu'à aucune opération de banque ou de finance. (Délibér. de la Ch. des notaires de Paris, 6 déc. 1827.)

ATTRIBUTIONS ET DEVOIRS

auraient été chargés de constater par acte public ou privé; 7° de servir de prête-noms en aucune circonstance, môme pour des actes autres que ceux désignés ci-dessus \

Ces prohibitions , dans leur ensemble , reposent sur de puissants motifs et intéressent au plus haut point l'honneur du notariat, la dignité des fonctions, la considération nécessaire à leur exercice. L'ordonnance qui les rappelle a pour but de prévenir le retour de ces faillites scandaleuses, de ces catastrophes déplorables pour le notariat, qui ont éclaté dans ces derniers temps et dont l'opinion publique elle-même s'est vivement émue; il faut qu'elles soient respectées en tous points, qu'elles ne soient méconnues, ni directement, ni même indirectement par le moyen d'interposition de personnes.

Si quelques-unes des opérations défendues ne sont pas répréhensibles en elles-mêmes, elles n'en peuvent pas moins compromettre le notariat en exposant les clients à des risques contre lesquels ils sont sans défense , parce qu'ils ne doivent pas les prévoir. Il faut, comme l'a dit un tribunal, qu'une étude de notaire ne cesse pas d'être un sanctuaire de confiance pour devenir une officine d'agent d'affaires. Tout ce qu'on peut concéder, c'est que, suivant la recommandation faite par le ministre, les tribunaux apporteront une sage mesure dans l'appréciation des faits qui ont été accomplis notoirement, de bonne foi et sans contradiction, soit des chambres de discipline, soit des magistrats.

36o. Parmi les prohibitions ci-dessus indiquées , il en est quelques-unes dont la méconnaissance pourrait exposer le notaire contrevenant à une condamnation par corps, à une déclaration de faillite, aux peines même de la banqueroute : pour celleslà, nulle excuse n'est admissible, nulle considération ne peut empêcher une répression sévère; l'agiotage, de la part d'un notaire , est une infraction si grave aux devoirs de sa fonction, que nous ne concevons pas comment tant de désastres ont pu survenir dans le notariat, sans que la discipline ait prévenu au moins les plus éclatants.

Il est d'autres prohibitions dont la méconnaissance pourrait par elle seule constituer le délit prévu par l'art. 175 C. pén., qui punit d'un emprisonnement de six mois à deux ans, avec amende, «tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui, soit par actes simulés, soit par inter-

1. — Ordonn. 4 janv. 1843, art. 12 ; voy. aussi l'arrêté du 30 déc. 1842, réglant le notariat dans l'Algérie .

position de personnes , aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régie dont il a ou avait, au temps de l'acte, l'administration ou la surveillance. » Ce délit, s'il n'existait pas dans le cas où le notaire aurait agi en présence des parties contractantes, pourrait résulter de ce qu'il aurait pris un intérêt dans un acte par lui reçu comme délégué du tribunal 4.

En tous cas, l'infraction à l'une des prohibitions ci-dessus rappelées est passible de poursuite et de condamnation disciplinaires, alors même qu'il n'existerait aucune partie plaignante, comme le dit formellement l'art. 13 de l'ordonnance de 1843. La règle est, ainsi que l'a rappelé le rapport au roi, que les notaires doivent se renfermer soigneusement dans le cercle de leurs attributions légales : une stricte observation de cette règle fondamentale et essentielle est nécessaire pour rassurer l'opinion publique.

566. Les devoirs de la profession du notariat, renfermée dans ses limites légales, sont fort nombreux : nous retracerons ici principalement ceux qui se rapportent à la discipline.

Avant d'entrer en fonctions , tout notaire doit faire le dépôt de la signature et du paraphe dont il entend se servir dans ses fonctions, afin qu'ils puissent être vérifiés lors des légalisations. Ce dépôt doit être fait : savoir, par les notaires de première classe, au greffe de chacun des tribunaux de première instance du ressort, ainsi qu'au secrétariat de la municipalité de leur résidence ; et par les autres notaires, au greffe de chaque tribunal de première instance de leur département, ainsi qu'à leur municipalité 2.

Pour cause d'éloignement , la chambre de discipline peut faire l'envoi aux greffes des divers tribunaux du ressort ou du département, après attestation de la fidélité de la signature et du paraphe, par le doyen et le syndic, et après légalisation de leur signature par le président du tribunal ; mais elle ne doit pas attendre qu'il y ait un certain nombre de signatures réunies ; chaque signature doit être sur une feuille séparée de papier timbré 3.

567. Un des principaux devoirs de chaque notaire est de résider dans le lieu fixé par le gouvernement, c'est-à-dire dans

1. — Toiillier, t. vin, n° 48; Rej. 28 déc. 1816 et 18 avr. 1817. (J. Pal., aux

dates.)

2. — L. 25 vent, an xi, art. 49. — Voy. ordonn. de 1304 et 1535, chap. xix, art. 2; L. 6 oct. 1791, lit. iv, art. 18 et 19.

3. — Circuit min., 6 nov. 1821. Les actes de dépôt sont exempts de la formalité de l'enregistrement , mais soumis à des droits de greffe. (Ibid.)

ATTRIBUTIONS ET DEVOIRS

la commune du canton et dans l'endroit de la commune désignés par l'ordonnance de nomination *.

La résidence peut être changée sur la demande du notaire et l'avis de la chambre, du procureur du roi et du procureur général ; le changement ne peut être autorisé que par une ordonnance royale, sans préjudice de la compétence des tribunaux relativement aux difficultés qui pourraient survenir entre les notaires de la localité, à raison d'un préjudice prétendu ou de stipulations faites pour le changement de résidence 2.

Le notaire qui contrevient à l'obligation de prendre et conserver la résidence à lui assignée, peut être réputé démissionnaire et remplacé. C'est au ministre de la justice qu'il appartient de faire respecter les règles à cet égard : il prend l'avis du tribunal, qui peut demander des renseignements à la chambre de discipline, et qui n'a point à recevoir de réquisitions du ministère pubiic ; puis il décide souverainement s'il y a lieu ou non de proposer au roi le remplacement du notaire contrevenant 3. Expédition de l'avis du tribunal peut être exigée du greffier par le procureur du roi, quand même l'avis serait envoyé par le président lui-même au ministre \

568. L'infraction aux devoirs de résidence, de même quele fait du notaire qui se transporte fréquemment hors du lieu de sa résidence pour y recevoir des actes, peut motiver une action endommages-intérêts de la part des notaires qui en éprouvent quelque préjudice, et une condamnation civile à leur profit5.

Ne peut-elle pas également motiver une plainte à la chambre des notaires et une condamnation disciplinaire par cette chambre, une poursuite même par le ministère public et une condamnation disciplinaire par le tribunal? Plusieurs arrêts ont jugé que le ministre a tous pouvoirs pour contraindre les notaires à garder leur

ÎV— L. 25 vent, an xi, art. 4 et 45; Avis du cons. d'État, 7 fruct. an xii; Décis. min. 18 mai 1822.

2. — Circul. min. 15 juîU. 1820; Décis. min., 31 mars 1821; Arr. du cons. d'État, 7 août 1843. {Rec. des arr. du cons., 1843, p. 409.)

3. — L. 25 vent, an xi, art. 4; Circul. min., 24 vendém. an vi; Turin, 9 janv. 1810; Metz, 25 juill. 1818 (S., 17. 2. 161; 19. 2. 49.); Cass. 21 fév. 1827 (Dali., 27. 1. 148.), et 2i juin 1829 ( Dali., 29. 1. 281.) ; Décis. min., 2 nov. 1835; Ordonn. roy. 26 nov. 1836.