Poitiers, 1" juill. 1831. ( Dali

5. — Riom, 18 mai 1833 (J. Pal., t. xxv, p. 484.) ; Rouen, 26 juin 1837 (Sir. 37. 2. 472.) ; Lyon , 30 août 1838 et 28 mars 1840 (Sir., 39. 2. 423; D. 40. 2. 166.); C. cass., 15 juill. 1840 et 11 janv. 1841. (Sir. 40. 1.595; D. 41. 1. 78.)

DES NOTAIRES

résidence, et que son droit à cet égard est purement administratif; que l'infraction spécialement prévue par l'art. 4 de la loi de Tan xi n'a rien de commun avec les contraventions passibles d'amende, de suspension ou de destitution D'autres arrêts, par le motif principalement que la loi n'a pas dû ne laisser d'autre alternative que le remplacement ou l'impunité, ont décidé que l'infraction à la loi de résidence doit constituer une contravention punissable ; qu'elle doit être réprimée , quand la poursuite a lieu sans décision du ministre 2.

Nous pensons aussi que l'infraction peut motiver l'application d'une peine de discipline intérieure par la chambre, comme manquement aux devoirs de la profession ; que même elle pourrait être poursuivie par le ministère public et réprimée parle tribunal, s'il y avait refus persévérant de satisfaire à ^obligation déjà rappelée par la chambre et le magistrat.

569. Un devoir plus impérieux encore pour chaque notaire est celui de n'instrumenter que dans la circonscription qui lui est assignée, selon la classe de son étude3.

Le notaire qui instrumenterait hors de son ressort ferait un acte radicalement nul, serait passible de dommages-intérêts envers les parties et les notaires auxquels il aurait ainsi porté préjudice, encourrait enfin une suspension de fonctions pendant trois mois, sa destitution même en cas de récidive 4.

L'infraction pourrait exister aussi et la répression disciplinaire être également encourue , si le notaire allait en personne préparer des actes hors de son ressort, tout en y rentrant pour les

1. — Turin, 9 janv. 1810 (J. Pal., t. ym, p. 19.); Metz, 21 juill. 1818 (J. Pal., t. xiv, p. 937.) ; Nîmes , 33 déc. 1825 (J. Pal., t. xix , p. 1076) ; C. cass., 21 fév. 1827 et 24 juin 1829 (J. Pal., t. xxi, p. 2781; t. xxn, p. 1173.) ; Paris, U mai 1832 (J. Pal., t. xxiv, p. 1045.); Aix, 29 juill. 1837. (/. Pal., 1837, t. Il, p. 54-3.)

2. — Rouen, 26 juin 1837 et 9 fév. 1839 (Dali. 38. 2. 8.);C. cass., 11 janv. 1841 (Dali. 41. 1. 78.) ; Rennes, 11 déc. 1843 (Dali. 44. 2. 197.) ; Toulouse, 31 déc. 1844. ( Dali. 45. 2. 66.)

3. — « Les notaires exercent leurs fonctions, savoir : — Ceux des villes où est établi le tribunal d'appel (aujourd'hui la Cour royale), dans l'étendue du ressort de ce tribunal; — ceux des villes où il n'y a qu'un tribunal de première instance, dans l'étendue du ressort de ce tribunal ;— ceux des autres communes, dans l'étendue du ressort du tribunal de paix. » (L. 25 ventôse an xi, art. 5. )

4. — L. 25 vent, an xi, art. 6. — Outre que les notaires doivent respecter les droits des notaires établis ailleurs, ceux de la même résidence ont des devoirs de confraternité, réglés par des status particuliers, qui doivent être observés autant que possible. (Voy. Rolland de Villargues, Rép. du notariat, v° Notaires, art. 1278-1282.)

ATTRIBUTIONS ET DEVOIRS

rédiger ; à la différence du cas où il ne ferait au dehors que des actes préparatoires , tels que des appositions d'affiches pour une vente publique à faire par lui dans son ressort *.

570. Les notaires sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis 2.

Il faut pourtant excepter les cas d'empêchement légitimes, quoique cette exception , qui se trouvait exprimée dans le projet de loi, ne soit point dans le texte adopté 3. \

Les principales causes d'empêchement légitime sont — la parenté ou alliance, au degré prohibé, d'une partie ou d'une personne intéressée, avec le notaire 4; — l'incapacité physique, intellectuelle ou civile du requérant 5; — l'illégalité de l'acte requis ou de l'une de ses stipulations 6.

Un notaire, d'ailleurs, peut refuser son ministère aux parties qu'il ne connaît pas suffisamment, si leurs noms, état et demeure ne lui sont pas attestés par deux citoyens, de lui connus, ayant les mêmes qualités que celles requises pour être témoin instrumentaire. C'est même un devoir pour les notaires de ne prêter leur ministère qu'aux individus qu'ils connaissent bien ou dont l'identité leur est parfaitement attestée , afin d'éviter de faciliter des faux par supposition de personne. L'oubli de ce devoir autorise des investigations par le ministère public et le magistrat instructeur, et pourrait motiver une poursuite disciplinaire ou une accusation criminelle , selon qu'il y aurait simple négligence ou indices de complicité 7.

Un notaire peut aussi refuser de recevoir un acte entraînant des droits d'enregistrement pour lesquels il ne lui est pas offert

1. — Décis. min., 2 oct. 1811 et 26 déc. 1818 ; Rej. 3 juill. 1826. (Dali. 26. t. 310.) Si le notaire avait faussement constaté dans son acte qu'il Ta passé dans son arrondissement, ce serait un faux criminel. (G. cass., 11 août 1819; J. Pal., 1809, t. vu, p. 762.)