Voy. Loret (Science notariale, p. 166 et suiv

4. — « Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur. (L. 25 vent, an xi, art. 8.)

5. — Les notaires ne doivent instrumenter, ni pour des gens ivres, ni pour des individus interdits ou privés de la raison. — Voy. C. civ., art. 901 ; Lorèt, Science notariale, p. 106; Colmar, 27 août 1819. (D., t. x, p. 458.)

6. — Voy. Ordonn. de juin 1510 et octob. 1535; C. civ., art. 1170, 1396 et

7. — L. 25 vent, an xi, art. 9 et 11 ; Circul. min., 2 mai 1820.

DES NOTAIRES

une consignante suffisante. La raison en est que les notaires sont personnellement responsables du défaut de paiement des droits d'enregistrement dans les délais \

Enfin, il doit être permis à un notaire de refuser actuellement son ministère, lorsqu'il se trouve malade, lorsque l'heure ou le jour sont indus et qu'il n'y a pas urgence réelle; car il ne saurait être contraint, sans nécessité, à se priver du repos dont il a besoin pour sa santé ou pour l'accomplissement de ses devoirs de famille ou de piété 2.

Hors les cas qui viennent d'être énumérés , tout notaire doit déférer à la réquisition qui lui est légalement faite de prêter son ministère, fût-ce pour un testament ou autre acte à recevoir hors de son étude. Son refus indû l'exposerait à une poursuite judiciaire et à des dommages-intérêts, suivant les circonstances.

571. Dans l'exercice habituel de ses fonctions, chaque notaire doit avec soin observer les règles traditionnelles et légales de sa profession , qui sont la sauvegarde des intérêts des clients et de l'honneur même du notariat.

Une de ces règles est que le notaire , confident des pensées de ses concitoyens, doit scrupuleusement garder le secret sur les choses qui lui ont été confiées ou dont il n'a connaissance que par suite de la confiance qui lui a été donnée par les parties ou par la justice. Une révélation indiscrète lui ferait perdre la considération dont il a besoin ; la révélation malveillante pourrait lui faire encourir des dommages-intérêts, une répression disciplinaire, et même une condamnation correctionnelle 3.

De même, le notaire doit avoir la délicatesse de ne pas abuser, pour ses intérêts personnels ou ceux de ses parents ou amis , des confidences qui lui sont faites à raison de sa qualité, des embarras d'affaires de ses clients, des projets ou secrets de familles qui lui sont confiés. Celui qui exploiterait à son profit ces embarras ou projets se rendrait coupable d'une indélicatesse répréhensible4.

572. Une autre règle est que le notaire, régulateur des enga-

% — L. 22 frim. an vu, art. 9.

2. — L. 18 germ. an x, art. 57; C. proc. civ., art. 1037; Caen, 15 déc. 1820; Lettre min., 21 mai 1826.

3. — Voy. Rapport de l'orateur du Tribunat; C. pén., art. 375.

4. — Voy. Loret, Science notariale, p. 81. «La première, la plus essentielle des qualités dont un notaire doit être décoré, c'est la délicatesse. » ( Discours du tribun Jaubert.) L'art. 1577 C. civ. défend aux notaires comme aux magistrats et aux officiers ministériels de se rendre cessionnaires de droits litigieux dans le ressort de la Cour ou du tribunal où ils exercent leurs fonctions.

ATTRIBUTIONS ET DEVOIRS

gements que les parties veulent contracter, doit éclairer chacune d'elles sur l'importance et les conséquences de leurs stipulations, s'opposer à toute obligation qui serait illicite ou trop onéreuse, à toute stipulation qui lui paraîtrait dolosive, à toute dissimulation qui compromettrait les intérêts d'une partie ou ses droits légitimes. L'oubli préjudiciable de ce devoir pourrait entraîner une condamnation à des dommages-intérêts, et même une répression disciplinaire en cas de connivence

575. Fonctionnaire public exerçant une sorte de magistrature, chaque notaire doit, dans l'exercice de son ministère, conserver et faire respecter la dignité de ses fonctions, s'abstenir de ces actes de familiarité qui effacent le caractère du fonctionnaire. Spécialement, dans les ventes publiques auxquelles il doit procéder sur la réquisition des parties ou sur la délégation du tribunal, tout notaire doit s'opposer et surtout s'abstenir de prendre part à ces distributions de vin qui transforment en cabaret le local où fonctionne le notaire et peuvent avoir une influence déplorable sur les enchères.

De pareils faits sont justement proscrits par les instructions ministérielles et jugés répréhensibles par la jurisprudence 2.

574. Pour la réception de ses actes, chaque notaire doit se conformer exactement aux prescriptions des lois qui veulent la présence effective du notaire en second, ou l'assistance réelle des témoins instrumentaires , qui l'exigent même à peine de nullité , au moment de la lecture par le notaire et de la signature par les parties, du moins à l'égard de certains actes, tels que les testaments 3.

Tout notaire doit soigneusement s'abstenir de prendre pour second notaire ou pour témoin instrumentaire un parent ou allié au degré prohibé, puisqu'il en résulterait la méconnaissance d'une prohibition formelle et tout au moins une nullité 4.

Et, réciproquement , un notaire ne doit prêter son concours ou sa signature à un collègue qu'après avoir par lui-même vérifié qu'il n'y a aucun empêchement résultant soit des stipulations de

1. — Voy. Rapport de l'orateur du Tribunat ; Rolland de Villargues, Rép.t nos 221-22D ; Rennes, 27 avril 1842; Rej., 12 avril 1843. (Dev. 43, t; 273.)

2. — Circul. min., 17 mai 1821 et 19 fév. 1844; G. de Metz , 9 oct. 1844. (J. av., t. lxvii, p. 664.)

3. — L. 25 vent an xi, art. 9 ; C. civ., art. 971 ; L. 21 juin 1843, art. 2. (Voy. la discussion et les motifs de cette dernière loi, dans le Journ. des Av., t. LX.V, p. 607.