L. 25 vent, an xi, art. 10 et

DES NOTAIRES

l'acte, soit des liens de famille. Cet examen est nécessaire pour que la formalité prescrite par la loi ne soit pas illusoire : il aurait pour avantage, s'il se faisait fréquemment, de rendre très-rares les stipulations illicites ou dolosives.

575. Dans la rédaction de leurs actes, les notaires doivent exactement observer toutes les prescriptions des lois civiles ou fiscales, notamment :

Énoncer le nom et la résidence du notaire rédacteur, les noms, etc., du notaire en second ou des témoins exigés, les noms, qualités et demeures des parties, le lieu, l'année et le jour où l'acte est passé , le tout à peine de dommages-intérêts , d'amende et même de poursuites pour faux, suivant les cas 1 ;

Mentionner la patente de toute partie qui y est sujette, à peine de cinquante francs d'amende 2 ;

S'abstenir de toute dénomination supprimée, quant aux clauses, aux poids et mesures, aux monnaies, etc., à peine d'amende également 3 ;

Écrire l'acte en un seul et même contexte, lisiblement, sans abréviation, chiffres surchargés, blanc ni intervalle, et s'il reste des blancs, les remplir par des barres et les faire approuver par les parties au moment même de la signature 4.