L. de Tan xi, art. 9 et 12 ; L. 21 juin 1843, art

2. — L. 1er bruni, an vu, art. 37; Ordonn. 23 déc. 1814; L. 16 juin 1824, art. 10; Douai, 7 fév. 1825; Paris, 6 août 1829. (Dali., 1825, 2. 212; 1829, 2. 269.)

3. — L. du 25 vent, an xi, art. 17; L. 4 juill. 1837; Ordonn. 17 avril 1839.

4. — « Les actes des notaires seront écrits en un seul et même contexte, lisiblement, sans abréviation, blanc, lacune ni intervalle Ils énonceront en

toutes lettres les sommes et les dates; les procurations des contractants seront annexées à la minute, qui fera mention que lecture de l'acte a été faite aux parties ; le tout à peine de cent francs d'amende contre le notaire contrevenant. » (L. 25 vent, an xi, art. 13.) — «Les renvois et apostilles doivent être écrits en marge et approuvés. » (Art. 15.) — «Il n'y aura ni surcharge, ni interligne, ni addition dans le corps de l'acte; et les mots surchargés, interlignés ou ajoutés seront nuls. Les mots qui devront être rayés, le seront de manière à ce que le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante, ou à la fin de l'acte , et approuvé de la même manière que les renvois écrits en marge , le tout à peine d'une amende de 50 fr. contre le notaire, ainsi que de tous dommages intérêts, même de destitution en cas de fraude. » (Art. 16.) — «Les actes notariés doivent être écrits en un seul et même contexte, lisiblement, sans abréviation, blanc, rature ni intervalle.» (L. 21 juin 1843, art. 3.) S'il reste des blancs, ils doivent être remplis par des barres que les notaires sont tenus de faire approuver par les parties avant l'enregistrement des actes (Circul. min., 8 juill. 1823), et même autant que possible au moment de la signature de l'acte, puisque l'acte parfait par la signature des

ATTRIBUTIONS ET DEVOIRS

C'est aux notaires eux-mêmes à présider aux stipulations des parties, à recevoir leurs déclarations et à écrire ou dicter les conventions arrêtées : leur présence à l'acte est une de ces obligations dont ils ne peuvent se décharger sur leurs clercs et dont l'inaccomplissement peut engager leur responsabilité, de même que toute nullité commise par leur faute \

576. Tous les actes des notaires doivent être soigneusement présentés à l'enregistrement dans le délai de dix ou quinze jours, selon la résidence. L'omission constituerait une contravention, passible d'amende, après constatation par un préposé de l'enregistrement et sur la poursuite du ministère public 2.

Le retard calculé, s'il y avait quelque motif frauduleux, pourrait constituer un manquement aux devoirs professionnels, passible de répression disciplinaire, selon les cas. Si une expédition ou grosse était délivrée avec la mention d'un enregistrement qui n'aurait pas eu lieu, ce serait un faux criminel.

377. Le notaire rédacteur d'un contrat de mariage ou d'un acte de société entre commerçants, doit en déposer un extrait au greffe du tribunal et aux chambres de discipline des notaires et des avoués 3.

Celui qui a reçu une donation ou un testament contenant des dispositions en faveur d'un établissement d'utilité publique légalement reconnu, doit en donner avis aux administrateurs de l'établissement, pour qu'ils puissent faire les actes conservatoires et demander l'autorisation d'accepter les libéralités 4.

Ces prescriptions , à défaut de sanction pénale, doivent être sanctionnées par le principe général que la méconnaissance des

parties, des notaires et des témoins, ne peut plus recevoir aucune modification. (Circul. min., 30 août 1825.)

Toute contravention à l'une de ces prescriptions doit être constatée par procès-verbal d'un préposé de l'enregistrement , sans mention marginale sur l'acte. (Circul. min., 10 sept. 1823 et 30 août 1825.) — Ce procès-verbal est remis au procureur du roi , qui poursuit le contrevenant devant le tribunal civil. (L. 25 vent, an xi, art. 53; Circul. min. 26 jui II. 1831.)

1. — L. de l'an xi, art. 68; C. civ., art. 1328; Cass., 1er juin 1840. ( Bull, civ., 1840, n° 85.)

2. — L. 22 frim. an vu, art. 20; L. 25 vent, an xi, art. 53-; Circul. min., 31 juill. 1807, 13 fév. 1821, 10 sept. 1823 et 26 juill. 1831 ; infrà, ne part., liv. i<* chap. m, et liv. n, chap. n et iv.

3. — C. comm., art. 42, 45 et 67; Décr. 12 fév. 1814; Décis. min., 15oct. 1816, et 16 juill. 1823.

4. — Ordonn. 2 avr. 1817, art. 5, et 14 janv. 1831 ; Circul. min., 14 août 1816 16 fév. 1823 et 24 mai 1831.

devoirs professionnels appelle les investigations et peut autoriser l'exercice du pouvoir disciplinaire.

578, Sur un registre spécial et timbré, appelé Répertoire, doit être inscrit chaque jour un sommaire de tout acte reçu, avec indication des droits d'enregistrement 1 . Sur un autre répertoire doivent être inscrits les protêts, s'il en est fait 2.

Dans les deux premiers mois de chaque année, un double certifié du répertoire de l'année précédente doit être déposé au greffe du tribunal, à peine de dix francs d'amende pour tout retard et sans préjudice des condamnations disciplinaires qui seraient nécessaires comme moyen de contraindre au dépôt différé3.

579. Les minutes des actes autres que ceux qui sont rédigés en brevet, et les originaux des répertoires doivent être conservés avec soin, de même que les actes déposés dans les études de notaires. Le tout doit être, en cas de démission , destitution ou décès , remis au successeur ou à un notaire du même canton , dans un bref délai. Une amende de vingt francs par chaque mois de retard peut être prononcée contre l'ancien titulaire ou ses héritiers, après sommation faite d'effectuer la remise 4.

Le notaire dépositaire ne peut se dessaisir d'aucune minute qu'en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir, il doit dresser

W 1. — La tenue d'un registre, prescrite à tous les officiers publics par Part. 49 de la loi du 22 frim. an vu , Test spécialement aux notaires par l'art. 29 de la loi du 25 ventôse an xi, pour tous les actes qu'ils reçoivent en minute ou brevet. Une circulaire ministérielle du 6 vendém. an xm a exigé qu'on y portât même les testaments notariés des personnes vivantes. Et une circulaire du 15 décembre 184-1 recommande d'ajouter aux indications exigées d'objet, de qualités, de date, etc., celle du montant des droits d'enregistrement.

2. — Le répertoire spécial pour les protêts est exigé par l'art. 176 du Code de commerce. Le notaire qui a fait un protêt ou plusieurs, et qui est conséquemment obligé d'avoir un répertoire spécial ne peut en refuser la communication aux préposés de l'enregistrement. (Cass. 8 juill. 1839; Bull, civ., 1839, n° 87.)

3. — L. 29 sept. -6 oct. 1791, tit. m , art. 16; L. 16 flor. an iv, art. 2; L. 16 juin 1824, art. 10; Circul. min., 13 mess, an iv, 8 bruni, an xii, 17 sept. 1809. — Le notaire qui n'a reçu aucun acte dans l'année, n'est pas tenu de déposer un certificat négatif. (Circul. min., 14 juill. 1813.)

Le successeur et les héritiers ne peuvent être frappés de l'amende encourue par le prédécesseur, parce que la faute est personnelle. (Cass. 7 déc. 1820; S. 21. 1. 313.)

L'amende est encourue par le seul fait de l'expiration du délai sans dépôt. Un notaire ne peut en être exonéré , par cela qu'il a mis son répertoire à la poste, à l'adresse du greffier, si celui-ci ne l'a pas reçu. (Cass. 6 juin 1809 et 12 juin 1811; Bull, civ., 1809, n» 54; 1811, n°49.)

4. — L. de l'an xi, 51-57; L. 16 juin 1824, 10; Décis. min., 24 juin 1808, 16 mai 1809, etc.

ATTRIBUTIONS ET DEVOIRS

et signer une copie figurée qui sera substituée à la minute, jusqu'à la réintégration de celle-ci , après avoir été certifiée par le président et le procureur du roi 4.

580. Les notaires ne peuvent, sans ordonnance du président du tribunal d'arrondissement, donner connaissance ni délivrer expédition des actes reçus par eux ou leurs prédécesseurs, à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant droit; sauf l'exécution des lois et règlements sur les droits d'enregistrement et sur les publications à faire dans les tribunaux. L'infraction à cette prohibition peut motiver une condamnation à des dommages-intérêts, une amende de cent francs, et même, en cas de récidive, une suspension de fonctions pendant trois mois 2.

il ne peut également, à peine de dommages-intérêts et même de destitution, s'il y a lieu, être délivré une deuxième grosse à une même personne, sans une ordonnance du président du tribunal, qui doit demeurer jointe à la minute 3.

581. Pour leurs vacations et émoluments proportionnels, les notaires doivent se conformer aux tarifs légaux, et, à défaut de disposition applicable, ou règlement amiable, au règlement fait par le juge compétent.

Le tarif du 16 février 1807, dans le chapitre consacré aux notaires, art. 168-174, ne règle que les vacations dues pour certains actes, ainsi que les droits pour frais de voyage et le coût des expéditions ; l'ordonnance du 10 octobre 1841 ne règle que les émoluments dus pour les ventes de biens immeubles aux enchères par délégation des tribunaux. Pour les autres actes, notamment les liquidations et partages, les contrats de mariage, etc., la loi de l'an xi, art. 51, et le tarif de 1807, art. 71 et 73, veulent que les émoluments soient réglés à l'amiable , sinon par le président du tribunal civil, sur l'avis de la chambre ou les renseignements des parties; ce qui ôte force obligatoire aux tarifs adoptés dans quelques arrondissements par les chambres de notaires \

Mais un notaire qui instrumenterait au rabais , pour enlever

t. — L. de Tan xi, art. 22.