POUVOIR DE LA COUR M CASSATION

le justiciable lésé aurait la voie de la prise à partie, et la Cour de cassation pourrait ensuite exercer son droit de censure ou de discipline, selon les cas f. Si un tel acte était entaché de forfaiture, ce serait une poursuite criminelle qui devrait avoir lieu 2. En ordonnant la poursuite, la Cour royale doit prononcer la suspension provisoire, surtout quand le ministère public le requiert 3.

50. A part la fonction, tout fait qui constitue une faute grave, de la part d'un juge ayant un caractère permanent, tombe sous la juridiction disciplinaire de la Cour de cassation.

Il peut y avoir cause grave, au point de vue disciplinaire, que les faits constituent ou non une infraction punissable d'après les lois pénales.

Les faits les plus graves sont ceux qui sont prévus et punis par la loi pénale ordinaire. Pour de pareils faits, une poursuite criminelle est nécessaire et elle doit avoir lieu conformément aux art. 479-482, C. inst. cr., ou aux art. 483 et suiv., selon que le fait a été commis hors des fonctions ou qu'il y est relatif. Alors l'action disciplinaire demeure en suspens, pour qu'il n'y ait pas entrave à l'exercice de l'action publique et du droit de défense; et ce sursis est sans inconvénient, puisque la suspension provisoire des fonctions a lieu de plein droit dès qu'il y a mandat d'arrêt ou de dépôt, ordonnance de prise de corps ou condamnation correctionnelle, même en premier ressort ( L. 20 avril 1810, 58 ). S'il intervient une condamnation définitive, qui entraîne dégradation civique, la destitution s'ensuit nécessairement 4. Si la condamna-

nairement poursuivi, comme contenant des expressions diffamatoires? L'affirmative a été admise par M. le procureur général Dupin, discutant une question de presse devant la Cour de cassation. (Voy. Dali. 31. 1. 157, sur un arrêt de cassation, du 14 avril 1831.)

1. — C. proc. civ., art. 505 et suiv.; C. civ. , art. 2063; C. inst. cr., art. 77, 112, 16Î. , 270, 370, 4-83 et suiv.

2. — C. pén., art. 166, 174, 177 et suiv.; C. inst. cr., 479 et suiv.; 484 et suiv.

3. — L. 20 avr. 1810, 50 ; Cass. 25 fév. 1826. (J. Pal, t. xx, p. 211.)

4. — La destitution , nonobstant le principe de l'inamovibilité , résulte nécessairement de toute condamnation infamante , telle que celle qui est prononcée pour forfaiture. (Voy. Loiseau, des Offices, liv. Ier, chap. xiii, nos 37 et suiv.; Carré, Compét., art. 4, quest. 7 et 8.) La Constitution de Tan vin a exprimé que la nomination à vie n'avait lieu que sauf le cas de condamnation pour forfaiture. De la combinaison des art. 28, 34, 166 et 175 C. pén. il suit que la dégradation civique, qui est la peine spéciale de tout crime de forfaiture et qui est attachée aux peines principales des travaux forcés, de la détention, de la réclusion et du bannissement, est encourue du jour où la condamnation est devenue irrévocable , qu'elle opère incapacité d'exercer aucune fonction publique, qu'ainsi elle entraîne destitution des fonctions déjuge.

DES JUGES

tion, sans aller jusque là, a cependant quelque gravité, le ministre de la justice, après examen, dénonce à la Cour de cassation le magistrat condamné ; et ce magistrat peut être suspendu de ses fonctions ( L 20 avr. 1810, 59 ) , parce qu'il serait scandaleux qu'un juge pût remonter sur son siège après une condamnation compromettant son honneur, sans que la tache eût été effacée ». S'il y a acquittement, absolution ou relaxe, la poursuite disciplinaire n'en sera pas moins redevenue libre, parce qu'il n'est pas licite à un magistrat de faire tout ce que ne défend point un texte exprès de la loi pénale, parce qu'il n'y a pas chose jugée en cette matière 2.

Sont également graves , au point de vue disciplinaire, les faits que réprouve la morale publique. La Cour de cassation a dû suspendre de ses fonctions un juge qui vivait publiquement, dans la ville du siège de son tribunal , avec une femme autre que son épouse, et qui faisait passer pour légitimes les enfants nés de ce commerce adultérin 3.

51. Viennent ensuite les faits qui sont contraires aux prohibitions de la loi fondées sur la dignité de la magistrature : la méconnaissance volontaire de l'un des devoirs que nous avons rappelés suprà, pages 15-20, tomberait encore sous la juridiction disciplinaire de la Cour de cassation.

Il est enfin des faits qui , sans être précisément immoraux ou illicites, peuvent être réputés compromettants de la part d'un juge et assez graves pour encourir une peine disciplinaire. Nous citerons pour exemples ceux que la Cour suprême a jusqu'ici jugés répréhensibles.

La Cour de cassation a censuré avec réprimande un conseiller de la Cour royale de Nîmes, pour avoir refusé, en se fondant sur un serment qu'il n'aurait pas dû prêter, d'indiquer les auteurs, qu'il disait connaître, de complots et machinations par lui dénoncés publiquement aux chambres et qui auraient compromis l'ordre constitutionnel établi 4.

Elle a censuré avec réprimande un juge du tribunal civil de la Seine, pour avoir publié, dans un journal, une lettre d'adhésion

1. — C. de cass., 8 déc. 1809, 27 juill. 1810, 31 oct. 1811 et 24 juin 1828. (J. Pal., aux dates.)

2. — C. de cass., 24 juill. 1822, 29 juin et 30 déc. 1824, 13 janv. 1825, 24 juin 1828, 1er mai 1829, 30 mai 1832, 29 déc. 1836, 24 janv. et 12 avr. 1837, 27 nov. 1838. (Id.)