L. de Tan xi, art

4. — Voy. Nîmes, 30 août 1811 (J. Pal., t. ix, p. 615.) ; Bourges, 30 juin 1829 (J. Pal., t. xxii, p. 1187.); Circul. min., 1" sept. 1810; Cass. 26 janv. 18U et 21 avril 1845. (Sir., 41. 1. 133; 45. 1. 337.)

DES NOTAIRES

un acte à l'un de ses confrères , pourrait être disciplinairement puni { .

582 . Tous les notaires de l'arrondissement doivent se rendre aux deux assemblées générales annuelles ayant pour objet, l'une, le renouvellement de la chambre de discipline, l'autre les intérêts extraordinaires qui seraient provoquées par délibération de la

chambre 2.

généraux de la compagnie , ainsi qu'aux assemblées générales Celte obligation est un devoir de charge, à raison surtout de ce que la présence d'un certain nombre de notaires est nécessaire pour les élections et pour la validité des délibérations : ceux qui y manquent sans motif peuvent être condamnés disciplinairement, comme ceux qui refusent indûment leur ministère. Mais la chambre de discipline, à laquelle il appartient principalement de réprimer cette infraction, ne peut infliger pour cela une amende, puisque l'amende n'est pas au nombre des peines mises à sa disposition : elle doit prononcer une peine de discipline intérieure ou proposer la suspension3.

585. Les infractions commises âux devoirs qui viennent d'être énumérés sont passibles de peines disciplinaires (indépendamment des dommages-intérêts encourus ; Voy. l'art. 53 de la loi du 25 vent, an xi), quand même la prescription méconnue ou la prohibition enfreinte n'aurait point de sanction expresse dans telle ou telle disposition spéciale4.

Aussi la jurisprudence a-t-elle reconnu passibles de peines disciplinaires : — le notaire qui facilite par sa négligence un faux par supposition de personne, ou qui commet un faux matériel sans

1. — Voy. Dictionn. du notariat, vis Chambre de discipline et Honoraires; Journ. des notaires, 1845, p. 185.