Arrêté du 2 nivôse an xu, art. 16 et

3. — Circul. min., 2 sept. 1806, 21 juill. 1819, 8 mai 1825 et 15 oct. 1834; Bourges, 23 juill. 1827 (Dali., 28. 2. 6.); Douai, 15 juin 1835; Rej. 16 juin 1836 (Dali., 36. 2. 42; J. Pal., t. xxvn, p. 1433.); Orclonn. 4 janv. 1843, art. 22; Inslr. min., 12 janv IS13.

4. — «La loi qui ne réprime que les délits ne suffit pas à cette institution; il faut, pour ceux qui en exercent le beau ministère, un code pénal plus sévère, un tribunal plus austère que pour le commun des hommes. Dans le commerce ordinaire de la vie, l'homme qui manque aux lois de la délicatesse, celui même qui ne fait pas tout ce que la probité commande, sont presque toujours hors des atteintes des lois ; mais lorsqu'il s'agit d'un notaire, un manque de délicatesse est déjà un délit répréhensible, et le défaut de probité est un crime qui doit être sévèrement puni. » ( Paroles de M. Réal , dans l'exposé des motifs de la loi organique.)

ATTRIBUTIONS ET DEVOIRS

volonté coupable ni préjudice pour autrui1; celui qui, sans intérêt personnel, prête sciemment son ministère à des opérations usuraires ou autrement illégales2; celui qui concourt à une dissimulation préjudiciable, de même que celui qui commet un abus de confiance3; celui qui commet un fait immoral, quoique le l'oit ne soit pas prévu par la loi pénale4

584. Les peines disciplinaires sont : le rappel à l'ordre ; la censure simple, par la décision même; la censure avec réprimande, par le président de la chambre , au notaire en personne, devant la chambre assemblée; la privation de sa voix délibérative dans l'assemblée générale; l'interdiction de l'entrée de la chambre pendant trois ans au plus, pour la première fois, et pendant six ans au plus en cas de récidive ; la suspension temporaire de fonctions ; enfin la destitution 5.

Les peines de discipline intérieure sont applicables à toutes les infractions jugées assez graves pour mériter une répression disciplinaire, sans qu'il y ait une disposition de loi ou de règlement autorisant une peine plus forte6.

La suspension de fonctions est réservée pour les cas plus graves, tels que celui où un notaire a instrumenté hors de son ressort, celui où il a communiqué un acte à quelqu'un qui n'avait pas droit à cette communication, celui où le cautionnement fourni n'est plus complet, par suite de condamnation pour fait de charge 7.

La peine extrême de la destitution est édictée particulièrement pour le cas où un notaire, après suspension, a encore instrumenté hors de son ressort; pour celui où un notaire a frauduleusement fait dans un acte des surcharges ou ratures, et pour celui où il a délivré une deuxième grosse sous autorisation 8. Elle peut être prononcée dans d'autres cas, jugés également graves par le tribunal compétent, notamment pour agiotage 9.

1. — Circul. min., 2 mai 1820; Nancy, 2G juin 1826. (Dali., 26. 2. 23î ; Paris, 5 juîll. 18i5; Jurisp. dunotar., 1815, p. 533.)