JURIDICTION DISCIPLINAIRE DES CHAMBRES DE NOTAIRES

585. L'institution des chambres de discipline pour le notariat, avec les pouvoirs qu'elles ont reçus en l'an xn et en 18^3 , est une innovation des plus importantes *.

Le notariat se trouve avoir ainsi un tribunal paternel, punissant les fautes que la loi ne peut atteindre ; des censeurs intéressés au maintien de la discipline; une institution, en un mot, plaçant ceux qui exercent les fonctions notariales, comme ceux qui aspirent à l'honneur de les exercer un jour, dans l'heureuse nécessité de se rendre recommandables par leurs talents et leurs vertus 2.

§ Ier.

Organisation et nominations.

586. Il doit y avoir près de chaque tribunal civil de première instance, et dans la ville où il siège, une chambre des notaires , chargée de la discipline parmi les notaires de l'arrondissement et de leurs intérêts communs 5.

Chaque chambre doit être composée de notaires de l'arrondissement élus en assemblée générale, au nombre de dix-neuf pour Paris, de neuf dans les arrondissements où le nombre des no-

1. — «Institution qui ne se trouvait pas dans la loi de 1791 Moyen le plus

sûr, le seul efficace peut-être de maintenir ces fonctionnaires publics dans les règles de cette probité sévère et scrupuleuse que leur profession exige! » (Exposé des motifs de la loi de l'an xi, par M. Réal.) — « C'est une des mesures les plus morales... C'est en quelque sorte un tribunal de famille, créé en faveur de ces fonctionnaires.» (Rapport de M. Favard de Langlade.) — «Belle et inappréciable institution , qui procure à la loi des gardiens personnellement intéressés à maintenir la profession dans toute sa pureté .' » ( Discours du tribun Jaubert.) — « Le nouveau droit qui est accordé aux chambres de notaires, de provoquer la destitution des membres de la Compagnie qui ont manqué à la probité, à l'honneur ou aux règles de leur ordre, leur permettra d'exercer leur surveillance avec plus d'autorité. » (Rapport au roi, sur l'ordonnance du 12 janv. 1843.)

2. — Massé et Lherbette, Disc, prél., p. xxv; Loret, Avertiss., p. vu.

3. — L. 25 vent, an xi,art.50; Arrêté, 2 niv. anxn, art. 1er; Ordonn. 4 janv. 1843, art. 1er. Cette ordonnance a changé la dénomination de chambre de discipline, qui n'exprimait pas toutes les attributions de la chambre.