ORGANISATION ET NOMINATIONS

taires excède cinquante; de sept dans tous les autres La moitié de ses membres est choisie dans les plus anciens en exercice , formant les deux tiers de tous les notaires du ressort. Deux, au moins, pour les chambres établies dans un chef-lieu de Cour royale, doivent être choisis parmi les notaires du chef-lieu; et un au moins, pour les autres chambres, doit être pris parmi les notaires de la ville où siège le tribunal. La nomination a lieu à la majorité absolue des voix, au scrutin secret et par bulletins de listes, contenant un nombre de noms qui ne peut excéder celui des membres à nommer 2.

587. Tout notaire éiu est tenu d'accepter, à moins que son refus ne soit agréé par l'assemblée générale ; car le service de la chambre de discipline est autant une charge qu'une distinction : le refus sans motifs pourrait devenir un cas disciplinaire 5.

La composition de la chambre intéressant l'ordre public, le procureur du roi pourrait arguer de nullité la délibération qui maintiendrait une composition irrégulière. Son action, portée devant le tribunal, devrait être dirigée contre le syndic: le membre dont la nomination serait attaquée pourrait intervenir dans l'instance *. Mais, l'acte étant administratif, ce serait plutôt au ministre à l'annuler. ( Voy. infrà, n03 4-07 et 428.)

588. La chambre est renouvelée chaque année , par tiers, pour les membres qui comportent cette division, et par portions approchant le plus du tiers, pour les autres nombres, en faisant alterner chaque année les portions inférieures et supérieures au tiers. Les élections ont lieu dans la première quinzaine de mai, sur convocation du président, adressée à tous les notaires du ressort, dont le tiers au moins doit être présent, non compris les membres de la chambre. Aucun membre ne doit rester en fonctions plus de trois ans consécutifs : la réélection n'est possible qu'autant qu'une ordonnance, réduisant le nombre des membres de la chambre d'après le nombre nouveau des notaires de l'arrondissement, et nécessitant ainsi une modification, déclare que les membres sortants pourront être réélus *.

589. Dans l'intervalle du jour des élections au 15 mai, les membres élus et les membres restant nomment entre eux, à la