Ordonn. de 1843, art. 4 et

■î. — lbid.; Décis. min., 19, juin 1838.

3.— Trib. de Rennes, U août 1832; Paris, 25 août 1834. ( Dali., 33. 3. 32; 35. 2. 12.)

ï. — Ordonn. 1843, art. 9, 22, 26 et 28.

DES NOTAIRES

majorité des voix et par bulletins fermés, le président, le syndic ( ou les syndics ), le rapporteur, le secrétaire et le trésorier. Le président ou le syndic et le secrétaire des chambres établies dans un chef-lieu de Cour royale, sont nécessairement choisis parmi les notaires résidant au chef-lieu. Pour les autres chambres , le président, ou le syndic, ou le secrétaire, est nécessairement choisi parmi les notaires de la ville où siège le tribunal de première instance. Le président , d'ailleurs , doit toujours être pris parmi les plus anciens , formant les deux tiers des notaires du ressort. Les nominations se renouvelant chaque année , les mêmes peuvent être réélus : à égalité de voix , le plus ancien d'âge est préféré. Les membres élus officiers ne peuvent refuser, même celui qui est investi des fonctions onéreuses de secrétaire \

590. L'ancienne chambre conserve ses pouvoirs jusqu'à ce que la nouvelle se soit constituée 2.

Dès que les officiers de la chambre sont élus, la chambre est définitivement constituée et doit immédiatement entrer en fonctions, sauf contestation de la régularité des élections par le ministère public. Expédition des délibérations prises pour le renouvellement et l'organisation de la chambre doit être aussitôt adressée, par le président ou le secrétaire, au procureur du roi, pour être transmise au procureur général 3.

591. Les assemblées de la chambre se tiennent dans la ville chef-lieu , en un local à ce destiné , soit une dépendance du palais de justice , meublée aux frais de la bourse commune , soit un bâtiment séparé, disposé aux frais de cette bourse 4.

La bourse commune, pour les dépenses de la chambre, se compose des sommes votées par l'assemblée générale , dont la délibération doit être soumise à l'approbation du garde-dessceaux : le rôle de répartition proposé doit être rendu exécutoire par le premier président, sur l'avis du procureur général 5.

La chambre ne peut délibérer valablement qu'autant que les membres présents et votants sont au moins au nombre de douze pour Paris , de sept pour les chambres composées de neuf membres, de cinq pour les autres chambres 6.