ORGANISATION ET NOMINATIONS

592. Les fonctions spéciales des dignitaires de la chambre sont celles-ci :

Le président est le chef de la compagnie ; il préside les assemblées générales et la chambre de discipline dans les réunions : il convoque la chambre extraordinairement, quand il le juge à propos ou sur la réquisition motivée de deux autres membres ; il a la police delà chambre et a voix prépondérante en cas de partage d'opinions. — Le syndic est partie poursuivante contre les notaires inculpés ; il est entendu préalablement à toutes les délibérations de la chambre, qui est tenue de statuer sur ses réquisitions; il a comme le président le droit de la convoquer; il poursuit l'exécution de ses délibérations, dans la forme ci-après déterminée; enfin il agit pour la chambre dans tous les cas et conformément à ce qu'elle a délibéré. — Le rapporteur recueille les renseignements sur les faits imputés aux notaires et en fait rapport à la chambre. — Le secrétaire rédige les délibérations de la chambre, est gardien des archives et délivre toutes les expéditions. — Le trésorier fait les receltes et dépenses autorisées par la chambre. A la fin de chaque trimestre la chambre assemblée arrête son compte et lui en donne décharge. — Lorsque le secrétaire ne réside pas dans la ville où siège le tribunal, le président ou le syndic a la garde des archives, tient le registre prescrit par l'art. 33 ci-après, et délivre les expéditions des délibérations de la chambre 4.

Indépendamment de ces attributions particulières, chacun des officiers dont il s'agit a voix délibérative comme les autres membres dans toutes les assemblées de la chambre, sauf que le syndic ne prend pas part à la délibération, quand il est partie poursuivante. Leurs fonctions spéciales peuvent être cumulées lorsque le nombre des membres de la chambre est au-dessous de sept, et aussi en cas d'absence ou d'empêchement momentané : alors ils se suppléent entre eux , ou sont suppléés par un autre membre de la chambre, que désigne le président, ou, à son défaut, la majorité des membres présents en nombre suffisant pour délibérer. Mais le cumul n'est pas permis pour les fonctions de président, de syndic et de rapporteur 2.

Le syndic seul représente la compagnie des notaires de l'arrondissement devant les tribunaux. C'est donc lui, à l'exclusion dê tout commissaire spécial nommé par la chambre , qui devrait

1. — Arrêté de l'anxii, art. 5 ; Ordonn. 18^3, art. 6, 8 et 10.

a. — Voy. Décis. min , 2 janv. 1837 ; Ordonn. 18'*3, art. 11, § 1, 2 et 3.

DES NOTAIRES

intervenir dans le procès auquel aurait à prendre part la compagnie des notaires \ Mais/suivant la remarque de l'auteur du Rép. du Notariat (v° Discipline, n09 171 et 173), il ne peut former un recours, ni se désister d'une instance, sans une délibération spéciale qui l'y autorise.

§ if.

Attributions et pouvoirs disciplinaires.

595. Les attributions de la chambre sont : 1° de maintenir la discipline intérieure parmi les notaires de l'arrondissement, et conséquemment de prononcer ou de provoquer suivant les cas l'application de toutes les dispositions de discipline ; 2° de prévenir ou concilier tous différends entre notaires, et notamment ceux qui pourraient s'élever soit sur des communications, remises, dépôts ou rétentions de pièces, fonds et autres objets quelconques, soit sur des questions relatives à la réception et garde des minutes, à la préférence ou concurrence dans les inventaires, partages, ventes ou adjudications et autres actes; et, en cas de non conciliation, d'émettre son opinion par simple avis ; 3° de prévenir ou concilier également toutes plaintes et réclamations de la part de tiers contre des notaires, à raison de leurs fonctions; donner simplement son avis sur les dommages-intérêts qui pourraient être dus, et réprimer par voie de censure et autres dispositions de discipline toutes infractions qui en seraient l'objet, sans préjudice de l'action devant les tribunaux s'il y a lieu ; 4° de donner son avis sur les difficultés concernant le règlement des honoraires et vacations des notaires, ainsi que sur tous les différends soumis à cet égard au tribunal civil ; 5° de délivrer ou refuser tous certificats de bonnes mœurs et capacité à elle demandés parles aspirants aux fonctions de notaire, prendre à ce sujet toutes délibérations, donner tous avis motivés, les adresser ou communiquer à qui de droit; 6° de recevoir en dépôt les états des minutes dépendant des études de notaires supprimées; 7° de représenter tous les notaires de l'arrondissement collectivement, sous le rapport de leurs droits et intérêts communs2 ; et, de plus, d'exercer une surveillance générale sur la conduite de tous les aspirants du ressort, procéder disciplinairement