Paris, 25 août 1834. ( Dali

2. — Arrêté, 2 niv. an xii, art. 2; Ordonn. 4 janv. 1843, art. 2.

ATTRIBUTIONS ET DEVOIRS

contre eux dans les limites fixées par la dernière ordonnance 1 ;

Ainsi, les chambres de discipline possèdent trois espèces d'attributions : celles de juges, celles de conciliateurs et celles d'administrateurs.

594. La plus importante de ces attributions est celle de maintenir la discipline intérieure et l'honneur de la compagnie par une surveillance incessante, des mesures convenables, des décisions disciplinaires appropriées aux fautes découvertes, en requérant même la suspension, la destitution, s'il le faut, du notaire qui a manqué à la probité , à l'honneur ou aux devoirs essentiels de la profession.

Les chambres de discipline doivent surtout faire respecter par des mesures sévères les prohibitions rappelées par l'art. 12 de l'ordonnance de 1843, qui toutes sont une application de la règle que les notaires ont pour devoir principal de se renfermer soigneusement dans l'exercice de leurs fonctions (Voj.suprà, n°363). L'ordonnance dispose, art. 13, que les contraventions à ces prohibitions seront, ainsi que les autres infractions à la discipline, poursuivies, lors même qu'il n'existerait aucune partie plaignante, et punies suivant la gravité des cas, en conformité de la loi de l'an xi et de l'ordonnance elle-même : elle fait ainsi participer les chambres des notaires à la répression de ces infractions, dans la limite des pouvoirs qu'elles ont pour toutes autres.

595. Le droit de répression, qui est en même temps un devoir pour les chambres des notaires, leur appartient spécialement pour tout manquement aux devoirs professionnels qui n'est pas exclusivement justiciable des tribunaux d'après une disposition particulière, et qui ne comporte qu'une peine de discipline intérieure, tel que ceiui du notaire qui refuse indûment son ministère, ou qui ne se rend pas aux assemblées générales, ou qui concourt sans fraude, mais par négligence, à un acte répréhensible, ou qui prête son ministère sans intérêt personnel à des opérations qu'il sait illégales ou usuraires , ou qui facilite des dissimulations contraires aux intérêts du fisc ; pour tout manquement, en un mot, qui, résultat de l'indifférence plutôt que de la cupidité, est exempt de la fraude et de la récidive qui exigeraient une répression sévère par les tribunaux eux-mêmes 2.