Ordonn. 1843, art

2. — Voy. Nancy, 26 juin 1826; Bourges, 23 juill. 1827; Caen , 15 déc. 1828 ; Bordeaux, 6 juin 1833 ( J. Pal, aux dates.); Cireul. min., 2 mai 1820 et 21 août 1838.

DES NOTAIRES

596. Les infractions passibles de peines de discipline intérieure doivent être dénoncées à la chambre par le syndic, soit d'office, soit sur l'invitation du procureur du roi, soit sur la provocation des parties intéressées ou d'un membre de la chambre. Le notaire inculpé doit être cité à comparaître devant la chambre dans un délai de cinq jours au moins, à la diligence du syndic, par une lettre indiquant les faits, signée de lui et envoyée par le secrétaire, qui en tient note. Si le notaire ne comparaît pas, il doit être cité une seconde fois, dans le même délai, à la même diligence, par ministère d'huissier'.

La chambre peut procéder à tout acte d'instruction , appeler ou entendre des témoins sous serment, refuser l'audition de ceux qu'il ne lui paraît pas utile ou convenable d'admettre près d'elle 2.

La décision prise après que le notaire a été appelé comme il vient d'être dit, quoiqu'il n'ait pas comparu, est réputée contradictoire et non susceptible d'opposition. Sa notification par huissier vaut exécution 5.

597. La chambre, prononçant par voie de décision sur une infraction disciplinaire de sa compétence , peut appliquer l'une des peines suivantes, selon la gravité des cas: — le rappel à l'ordre; — la censure simple par la décision même; — la censure avec réprimande, par le président au notaire en personne, dans la chambre assemblée ; — la privation de voix délibérative dans l'assemblée générale; — l'interdiction de l'entrée de la chambre, pendant un espace de temps qui ne peut excéder trois ans pour la première fois , et qui peut s'étendre à six ans en cas de récidive 4.

Dans l'appréciation des faits comme dans l'application des peines autorisées , les chambres des notaires, ainsi que les autres chambres de discipline, ont un pouvoir souverain et presque discrétionnaire ; mais la raison veut que toujours l'infraction soit jugée eu égard aux circonstances et que la peine soit autant que possible proportionnée à la faute.

598. Si l'inculpation paraît assez grave pour mériter la suspension ou la destitution du notaire inculpé, la chambre, en