Arrêté de Tan xii, art. 9 et 10; Ordonn. 1843, art

ATTRIBUTIONS ET DEVOIRS

vertu du pouvoir que lui conférait pour la suspension l'arrôté de l'an xii, et qu'a étendu l'ordonnance de 1843, aura à provoquer la peine encourue. Elle s'adjoindra par la voie du sort d'autres notaires de l'arrondissement, savoir : celle de Paris, dix notaires, et les autres chambres , un nombre inférieur de deux à celui de leurs membres. Ainsi composée, elle émettra, par forme de simple avis, et à la majorité absolue des voix, son opinion sur la suspension et sa durée ou sur la destitution. Les voix seront recueillies en ce cas au scrutin secret, par oui ou par non; mais l'avis ne pourra être formé qu'autant que les deux tiers au moins de tous les membres appelés à l'assemblée seront présents. Quand l'avis sera qu'il y a lieu de provoquer la suspension ou la destitution, une expédition du procès-verbal de la délibération sera déposée au greffe du tribunal et une expédition en sera remise au procureur du roi *.

Le tribunal aura ensuite à procéder et prononcer conformément à ce qui va être dit dans le paragraphe suivant, avec le droit d'infliger lui-même une simple peine de discipline intérieure, si l'infraction perd de sa gravité aux débats ; car il est de principe que le juge inférieur qui s'est dessaisi ne doit pas être mis par le juge supérieur qui improuve sa décision dans la nécessité de se rétracter lui-même.

599. Outre ces attributions disciplinaires vis-à-vis des notaires, la chambre a encore le pouvoir de prononcer, suivant les circonstances, contre les aspirants du ressort, qui commettent quelque acte répréhensible, soit le rappel à l'ordre, soit la censure, soit la suppression du stage pendant un temps déterminé, qui ne peut excéder un an 2.

Il doit être procédé contre les clercs dans les mêmes formes que contre les notaires, sans adjonction de membres ni envoi de la délibération au ministère public. Le notaire, dans l'étude duquel travaille le clerc inculpé, doit être préalablement entendu ou appelé3.

400. Les attributions de la chambre , comme juridiction conciliatrice, se bornent à donner des conseils officieux et des avis officiels, dans les cas de différends et de réclamations d'intérêt privé. (Supra, n° 393.)