Ordonn. 1843, art

DES NOTAIRES

Lorsqu'il ne s'agit que de différends entre notaires, ou de difficultés sur lesquelles la chambre est chargée d'émettre son avis, les notaires peuvent se présenter contradictoirement et sans citation préalable devant la chambre : ils peuvent également y être cités , soit par simples lettres énonçant les faits , signées des notaires qui s'adressent à la chambre et envoyées par le secrétaire, auquel ils en remettent des doubles, soit par des actes d'huissier, dont ils déposent les originaux au secrétariat. Les lettres et citations sont préalablement visées par le président de la chambre. Le délai pour comparaître est celui déjà indiqué. Si la chambre est saisie par la plainte ou la réclamation d'un tiers, le notaire inculpé est cité de la même manière ; le tiers qui veut être entendu peut se faire représenter ou assister par un notaire ; le notaire cité doit se présenter en personne et se défendre luimême1.

401. Toutes les fois qu'il y a poursuite disciplinaire, plainte ou simple différend entre deux notaires, aucun notaire, parent ou allié en ligne directe, à quelque degré que ce soit, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, du notaire inculpé ou intéressé, ou de la partie plaignante, ne peut prendre part à la délibération delà chambre, soit comme membre élu, soit comme adjoint pour la circonstance. Le membre empêché, s'il est simple adjoint, doit être remplacé par la voie du sort2.

402. Les attributions administratives de la chambre sont celles-ci:

Tenir le registre exigé pour le stage des aspirants du ressort ; recevoir les déclarations et productions faites à ce sujet ; statuer sur toutes les demandes d'inscription au stage ou réclamations y relatives 3 ;

Examiner tout aspirant qui se présente pour obtenir une place vacante ou succéder à un notaire démissionnaire ; accorder ou refuser le certificat de capacité et le certificat de moralité demandés; exprimer une opinion sur les questions d'augmenta-

1. — Ordonn. 1843, art. 18 et 20 ; Décis. min., 2 janv. 1837.

2. — Ordonn. 1843, art. 19. — Il n'y a pas exclusion de plein droit d'un notaire appelé comme adjoint, par cela qu'il a subi une condamnation disciplinaire n'entraînant point interdiction de l'entrée de la chambre. (Délib. 22 juill. 1835.)