POUVOIR DE LA COUR DE CASSATION

à des doctrines jugées inconciliables avec les devoirs de son état, qu'il avait signée en indiquant sa qualité de juge *<

Elle a suspendu pour six mois un conseiller de la Cour royale de Rennes, comme ayant gravement compromis la dignité de son caractère et méconnu les obligations que lui imposait son serment, en signant une adresse destinée à la duchesse de Berry 2.

Elle a suspendu pour trois mois un juge du tribunal civil de Lyon, comme ayant manqué aux devoirs de son état et gravement compromis la dignité de son caractère, en signant et publiant une protestation contre les poursuites relatives aux événements de 1834, qui a été jugée injurieuse à l'honneur des magistrats instructeurs, outrageante pour la Cour des pairs et le gouvernement du roi 3.

Elle a censuré avec réprimande un juge et un juge-suppléant du tribunal du Puy, comme ayant manqué à leurs devoirs de magistrats et compromis la dignité de leur caractère, en signant une protestation contre la condamnation d'un journal politique, protestation qui a été jugée injurieuse à la chambre des Pairs, attentatoire à l'autorité de la chose jugée et à la juridiction des chambres législatives 4.

Enfin, elle a censuré avec réprimande un juge suppléant du tribunal civil de Lille, comme ayant gravement compromis la dignité de son caractère et méconnu les devoirs que lui imposait son serment, pour avoir, sans congé ni permission expresse de sortir du royaume, été à Londres, auprès du duc de Bordeaux, à une époque où des manifestations, hostiles au gouvernement du roi Louis-Philippe, étaient notoires et rendues publiques 5.

Mais la Cour n'a pas jugé qu'il y eût faute grave dans les faits que reprochait à un juge de Bastia une dénonciation qui paraissait dictée par de mauvais sentiments; et, au rapport de M. Portalis, sous la présidence du garde-des-sceaux , elle a décidé qu'il n'y avait pas lieu de citer devant elle ce magistrat 8.

32. Les peines disciplinaires que la Cour de cassation est autorisée à prononcer sont : la suspension de fonctions, expressément édictée par l'art. 82 du sénatus-consulte de l'an x et par l'art. 59 de la loi de 1810; — la censure avec réprimande , ainsi que la