Ordonn. 1843, art. 31-36. Voy. suprà, n

ATTRIBUTIONS ET DEVOIRS

tion ou de réduction d'études qui se présentent, sur les produits et le prix vénal de l'étude cédée, etc. 1 ;

Faire , avec ou sans le concours de la compagnie entière , tous règlements et toutes propositions d'intérêt général pour la compagnie, notamment en ce qui concerne la bourse commune, les cotisations et dépenses, les réunions, etc. 2;

Proposer au gouvernement d'accorder l'honorariat au notaire qui se retire après vingt ans d'exercice , lorsque ce notaire est jugé digne par la chambre de cette distinction honorifique;

Recevoir en dépôt les états des minutes dépendants de places de notaires supprimées3; recevoir aussi les arrêts et jugements portant, soit interdiction ou nomination de conseil judiciaire, soit séparation de biens entre époux, ainsi que les contrats de mariage entre personnes dont l'une est ou devient commerçante, pour les tenir exposés et les communiquer aux notaires de l'arrondissement, qui doivent aussi les exposer dans leurs études ''.

405. Toute délibération de la chambre doit mentionner les noms des membres présents ; de plus, être motivée et signée par le président et le secrétaire, à la séance même où elle est prise. L'enregistrement n'est jamais nécessaire, mais il doit y avoir inscription sur un registre coté et paraphé par le président de la chambre5.

Le ministère public peut toujours exiger communication de ce registre, même en ce qui concerne la discipline intérieure6. Le refus que ferait indûment le secrétaire pourrait le soumettre à une peine disciplinaire et autoriserait le procureur du roi à de-

1. — Voy. suprà, nos 351-353. La chambre doit donner son avis sur toutes questions qui lui sont soumises par le ministre, sans pouvoir décliner sa compétence. (Décis. min., 6 mai et 2! juin 1830.)

2. — Ordonn. 1843, art. 23 et 39.— Voy. décis. min., 20 mars 1834. (D. 36, 3, 47.)

3. — Le titre de notaire honoraire ne peut être accordé qu'aux notaires qui ont exercé leurs fonctions pendant pendant 20 années consécutives. Les notaires honoraires ont le droit d'assister aux assemblées générales, avec voix consultative. (Ordonn. 1843, art. 29 et 30.)

4. — L. 25 vent, an xi, art. 58; Arrêté, 2 niv. an xn, art. 2, n°6.

5. — L. 25 vent, an xi, art. 18; C. civ., art. 501; G. comm., art. 67, 68 et 69; C. proc. civ., art. 867 et 872.

6. — Ordonn., 1843, art. 3 et 20;Cass., 2juill. 1839. (Dali., 39. t. 265.)

7. — L'ordonnance de 1843 consacre expressément ce droit (art. 3.) «Ce n'est pas là un droit nouveau... Le ministère public n'en usera, comme par le passé, qu'avec beaucoup de réserve; mais les chambres feront connaître à vos substituts (aux procureurs du roi) toutes les décisions prises par elles en matière disciplinaire. Ces magistrats m'en informeront, et vous voudrez bien, à votre

* tour, m'en rendre compte. » (Instr. min. aux proc. gén., 12 janv. 1843.)

DES NOTAIRES

mander la communication par action principale devant le tribunal civil en jugement

404. La décision, qui prononce une peine de discipline contre un notaire, doit lui être notifiée, quand même elle aurait été lue en sa présence. La notification a lieu dans la même forme que les citations , et il en est fait mention par le secrétaire en marge de la délibération 2.

405. Il paraît convenable que l'on notifie également la décision disciplinaire qui serait prise contre un clerc, en vertu de l'art. 27 de l'ordonnance.

Les avis de la chambre sur des plaintes ou différends particuliers doivent être simplement délivrés à qui de droit.

406. Lorsque la chambre provoque la suspension ou destitution d'un notaire, une expédition du procès-verbal de sa délibération doit être déposée au greffe du tribunal, et une autre être remise au procureur du roi, à qui seul il appartient de saisir le tribunal3.

Lorsqu'un règlement est fait par l'assemblée générale ou par la chambre, il doit être remis au procureur du roi, pour être transmis par le procureur général au ministre de la justice 4.

Lorsque l'assemblée générale a voté des dépenses et une contribution pour y faire face , le rôle de répartition entre les notaires de l'arrondissement doit être remis au procureur du roi, pour être, sur son avis, rendu exécutoire par le premier président de la Cour 5.

407. Les décisions des chambres de notaire sont-elles susceptibles de recours au pouvoir supérieur? La question exige des distinctions.

Lorsque la chambre n'a qu'un avis à donner, la décision qu'elle se permet de prendre en prononçant elle-même une condamnation, ou ordonnant une mesure qui excède ses pouvoirs, est dépourvue de toute autorité. Cette décision, si elle touche à des intérêts privés, peut donner lieu à une action civile en dommagesintérêts ou en nullité devant le tribunal civil, de la part de l'indi-

1. — Caen, 11 déc. 1826 (J. Pal., t. xx.); Bourges, 8 déc. 1828 (Dali., 29. 2. 97.) ; Trib. de Rethel, 1" mars 1828 (Dali., 38. 3. 197.); Cass., 2juill. 1839. (Dali., 39. 1. 265.)

2. — Ordonn. 1843, art. 20; Paris, 25 août 1834. (J. Pal, t. xxvi.)