Ibid., art

POUVOIRS DES THIBUNAUX.

vida lésé Si son objet est plutôt administratif que judiciaire, elle doit être signalée par le ministère public au garde-des-sceaux, qui pourra l'annuler pour incompétence, excès de pouvoirs ou inopportunité 2.

Lorsqu'il s'agit de discipline intérieure, la décision de la chambre doit être souveraine, en tant qu'elle se renferme dans les limites assignées à la juridiction des chambres de notaires. Si la décision est purement préparatoire ou interlocutoire, aucun recours ne nous paraît admissible, fût-ce pour irrégularité ou excès de pouvoir prétendus , puisqu'il ne peut y en avoir contre la décision définitive elle-même. Si la décision définitive ne prononce aucune autre peine que celles qui sont mises à la disposition des chambres de discipline par les lois et règlements du notariat, il ne peut y avoir ni appel , ni recours en cassation , pas plus que contre les décisions des tribunaux et des chambres syndicales d'officiers ministériels, parce qu'il n'y a pas là de jugement proprement dit \

Mais si une chambre des notaires se permettait de prononcer une peine excédant ses pouvoirs, par exemple, une amende ou l'emprisonnement, la suspension ou la destitution, il nous semble impossible de ne pas admettre que le ministère public pourrait et devrait déférer au tribunal civil une décision aussi exorbitante, que le tribunal devrait l'annuler par jugement souverain. Car l'annulation ne serait pas de la compétence du ministre ; et pourtant, il faut bien qu'elle ait lieu4.

SECTION III