POUVOIRS DISCIPLINAIRES DES TRIBUNAUX

408. Le notariat étant une sorte de magistrature, et les notaires étant institués à vie, le pouvoir disciplinaire supérieur, au lieu d'être concentré dans les mains du ministre de la justice comme à l'égard des officiers ministériels, a paru devoir être

1. — Paris, 28 avril 1832 (Dali., 32. 2. 117.) ; Cass. 4 déc, 1835 (D., 35. 1. 358.); Nîmes, 5janv. 1837 (D., 38. 2. 168.); Caen, 5 avril 1838 (D., 38.2. 168.)

2. — Décis. min., 20 mars 183i et2janv. 1837. Voy. infrà, sect. ni.

3. — C. cass., 4 déc. 1833. (S., 33. 1. 824; Dali., 33. 1. 358.)

4. — Voy. C. cass., 4 août 1831 ( Dali., 31. 1. 325.) ; Rolland de Villargues, Rép., v° Discipline, n° 136; Dalloz jeune, D., p. 33, 1, 360 ; et infrà, sect. il.

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confié aux tribunaux, jugeant publiquement, avec les autres garanties accordées aux justiciables par les lois de procédure \ De là des règles particulières, pour la discipline notariale.

§ Ier.

Compétence et pouvoirs.

409. Suivant une disposition fondamentale de la loi du 25 vent, an xi, art. 53, toutes suspensions, destitutions, condamnations aux amendes et dommages-intérêts sont prononcées contre les notaires par le tribunal civil de leur résidence , sur la poursuite des parties intéressées, ou d'office, à la diligence du procureur du roi, en audience publique i sauf appel.

Cette attribution de compétence aux tribunaux civils , comme juges ordinaires, est générale et absolue: elle ne comporte aucune autre exception que celle qui est commandée par les règles spéciales sur la poursuite et le jugement des contraventions en matière de timbre et d'enregistrement, d'après l'art. 76 de la loi du 28 avril 1816, quoique le rédacteur de l'ordonnance du 3 juillet suivant, dans l'art. 10, ait supposé possible une autre exception.

La loi du notariat ayant ainsi fixé la règle et les notaires d'ailleurs n'étant point officiers ministériels, on ne peut leur appliquer les art. 103 et suivants du décret du 30 mars 1808 ; ils ne peuvent être disciplinairement condamnés , soit par l'assemblée générale du tribunal en chambre du conseil, soit par un tribunal ou une Cour procédant sans citation préalable, même pour faute découverte à l'audience 2.

410. Il y aurait incompétence, excès de pouvoirs ou vice de forme dans la décision que prendrait à l'égard d'un notaire l'assemblée générale du tribunal, procédant en chambre du conseil. Mais quelle serait la voie de recours? En pareil cas, une Cour a pensé que l'appel n'était pas recevable, et la Cour de. cassation a décidé qu'il fallait recourir au ministre de la justice 3. Nous ne pouvons admettre cette doctrine.

1. — Voy. Merlin , Quest. de dr., v° Cour royale, § m; Carré, Org. et com-

pét., t. pr, p. 290-297.

2. — Agen, 28 fév. 1835 (Dali., 26. 2. 107.); Cass., 6 janv. et 12 août 1835 (Dali., 35. 1. 85 et 413.); Cass., 29 mars 18U (Dali., 1841. 1. 198.); Nîmes, 14 avril 1832; Orléans, 22 fév. 1845; Jurisp. du notariat, t. xviii, p. 403. Voy. aussi Roll. de Vill., Rép., v° Discipline, n« 4.

3. — Orléans, 11 nov. 1841 ; Rej., 20 avr. 1842. (J. Av. , t. lxii, p. 330.)

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Les deux arrêts et le remarquable rapport de M. le conseiller Mesnard, qui a précédé le dernier, se tondent sur ce que la décision du tribunal procédant en assemblée générale n'est qu'un arrêté disciplinaire pris par application de l'art. 103 du décret du 30 mars 1808, qui n'admet pas l'appel ; ils supposent que le ministre de la justice a compétence pour l'annuler.

Le garde-des-sceaux, à l'égard des notaires, n'a que des attributions administratives. (Voy. injrà, sect. m. ) Aucune loi ne lui a donné juridiction , en matière de discipline notariale ; car on n'en peut trouver les fondements, ni dans la loi de l'an xi, l'arrêté de l'an xn et l'ordonnance de 18^3, qui ne soumettent au ministre que les règlements des chambres de notaires, ni dans les art. 102 et suiv. du décret du 30 mars 1808, reconnus entièrement inapplicables aux notaires, ni dans la loi du 20 avril 1810, dont toutes les dispositions leur sont étrangères. Conséquemment, le ministre ne peut annuler la décision, puisque le droit d'annuler implique le droit de maintenir ou simplement modifier, c'est-à-dire celui de juger.

Quant à l'objection tirée de la qualification qui appartient à une décision ainsi prise, elle se réfute en deux mots. Le droit de recours contre une décision et le droit de révision du juge supérieur ne peuvent pas dépendre de la forme qu'il plaît au juge inférieur de donner à son jugement, pour ie soustraire à l'attaque et à l'infirmation : ils dérivent des règles de décision qui devaient être observées en raison de la qualité du justiciable ; or ce justiciable est un notaire , soumis au pouvoir disciplinaire des tribunaux et non du ministre. Qu'y a-t-il donc dans la décision qui est prise en chambre du conseil, au lieu de l'être à l'audience? Un jugement imparfait, entaché de vices de formes, comme le serait un jugement en chambre du conseil sur une matière d'enregistrement. Ce jugement doit être susceptible d'appel , puisque l'appel est permis aux notaires contre toute décision disciplinaire; et le juge d'appel ne peut pas trouver un motif d'incompétence pour lui dans l'illégalité qui précisément lui est dénoncée comme moyen d'appel. À défaut de recours ? la décision du tribunal devrait être déférée à la Cour de cassation comme acte judiciaire contraire à la loi, en vertu de l'art. 80 de la loi du 27 ventôse an vin.

411. Les délégations que reçoivent des tribunaux les notaires pour certains actes, tels que des ventes et des liquidations, ne leur confèrent point la qualité d'officiers ministériels et n'autorisent pas davantage l'application des art. 102 et suiv. du décret de 1808. Si une faute commise par un notaire délégué, dans un

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de ces actes, vient à se révéler devant le tribunal dont il est justiciable, le ministère public doit faire des réserves de poursuivre et le tribunal lui en donner acte ou prononcer le renvoi à un autre jour pour que le notaire inculpé puisse être cité conformément aux règles de la discipline notariale. Que si la faute était découverte à l'audience d'un autre tribunal ou d'une Cour, fût-ce celle du ressort, l'organe du ministère public devrait seulement se réserver d'en instruire le procureur du roi près le tribunal compétent '.

412. Les membres des chambres des notaires, en cette qualité, sont eux-mêmes justiciables du tribunal civil de l'arrondissement et soumis aux règles tracées par l'art. 53 de la loi, mais avec les restrictions que commandent les pouvoirs dont ils sont investis.

Si une chambre des notaires, oubliant ses devoirs, avait refusé de procéder à l'examen d'un candidat dans un cas où l'examen serait obligatoire, si elle s'était permis de censurer par une délibération un acte du pouvoir judiciaire, si enfin elle avait gravement manqué à un magistrat ou au ministre de la justice, son supérieur quant à ses attributions administratives, les membres auxquels serait personnellement imputé le refus illégal ou le manquement aux devoirs de la fonction pourraient être disciplinairement poursuivis devant le tribunal 2.

Que s'il ne s'agissait que d'un excès de pouvoirs reproché à une délibération, relativement à des attributions administratives, le tribunal serait incompétent pour censurer un acte qui tomberait sous le pouvoir censorial du ministre de la justice.

Si le président de la chambre refusait de lui donner communication d'instructions du procureur du roi, ou de donner à ce magistrat les renseignements par lui légalement demandés, et si ce refus était jugé inconvenant, une poursuite disciplinaire devant le tribunal pourrait avoir lieu pour un pareil fait 5. De même, s'il résistait aux invitations qui lui seraient adressées par le procureur du roi, et s'il oubliait les convenances dans sa correspondance avec ce magistrat, le tribunal pourrait être saisi d'une

1. — Cass., 12 août 1835 et 29 mars 1841 (Dali., 1835, 1. 413; 1841. 1. 98.); Orléans , 22 fév. 1845. (JT. Pal, t. j«, de 1845, p. 440.)

2. — Cass., 26 janv. 1841 ; Roll. de Vill., Rép.. v° Discipline, nos 24 et suiv.; Trib. civ. de Neufchâtel, 27mars 1844. (J. Av., t. lxyi, p. 158.)

3. — Trib. civ. dePaimbœuf, 21 avril 1845. (Journ. des Notaires, 1845, p. 37.

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poursuite afin de suspension, et prononcer la peine disciplinaire qu'il jugerait applicable, eu égard aux circonstances \

415. Indépendamment de leur compétence exclusive pour toute faute grave, les tribunaux civils n'ont-ils pas, concurremment avec les chambres de notaires, le droit de réprimer les infractions légères par l'application de l'une des peines de discipline intérieure. Cette question est controversée, même parmi les deux chambres civiles de la Cour de cassation.

D'un côté , on dit : C'est aux chambres de discipline, procédant comme juridiction de famille et sans publicité, que la loi et l'arrêté du gouvernement ont confié le pouvoir de rendre contre un notaire une de ces décisions disciplinaires qui sont moins une condamnation qu'un avertissement ou un blâme confraternel, qui corrigent sans déconsidérer et atteignent le but désiré, celui de ramener par des voies douces et paternelles à la ligne de l'honneur et du devoir ; la discipline intérieure du notariat est donc de la compétence exclusive des chambres de notaires, organisées en exécution de l'art. 50 de la loi de l'an xi. Il n'a été dérogé à cette compétence exclusive, ni par l'art. 53 de la loi du notariat, spécifiant les peines à prononcer par les tribunaux civils, ni par la loi du 20 avril 1810, étrangère au notariat et applicable seulement dans la disposition qui donne aux procureurs généraux et à leurs substituts un droit absolu de surveillance sur tous les officiers publics, dans l'intérêt public et pour le maintien d'une bonne discipline. De même que les chambres de notaires doivent s'abstenir de toute décision qui empiéterait sur les pouvoirs disciplinaires des tribunaux civils, décision d'ailleurs qui ne lierait pas le tribunal compétent et laisserait entier son droit de répression selon la gravité du fait, de même aussi ces tribunaux doivent s'abstenir de franchir la limite qui sépare leur pouvoir du pouvoir de discipline intérieure dévolu aux chambres syndicales 2.

On répond : Le droit de surveillance reconnu, pour être efficace, doit aboutir à une répression. La répression peut être négligée par la chambre , nonobstant l'invitation adressée au syndic de la requérir; il faut bien que le ministère public ait le droit de demander cette répression à un tribunal qui soit tenu de statuer. Si

1. — Rennes, 3 avril 1813; Rej., 8 avril 1815. (Devill., 45. 1. 4-98; J. Av., t. lxvii, p. 400.)

2. — Voy. Augan (Cours de Notariat , t. i , p. 11 etsuiv.); Nancy, 2 juin 1834 et 9 juin 1843 (J. Av. , t. lu, p. 334 ; t. lvi, p. 102.) ; Rej., ch. civ., 12 août 1831 et 1« avr. 1844. (J. av., t. lvi,- p. 273.)

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la loi et les règlements ont investi les chambres de notaires d'un pouvoir spécial et restreint, pour les infractions légères et l'application des peines de discipline intérieure, la loi n'a pas défini les fautes passibles de telle ou telle peine. Les fautes peuvent s'aggraver ou se modifier par le débat ; les peines disciplinaires sont plus ou moins graves, selon la juridiction qui les prononce : c'est sur cette gradation que repose toute la législation disciplinaire. Le ministère public doit donc être libre d'apprécier la gravité du fait, de le déférer au tribunal quand il pense que la répression ne doit pas être abandonnée à la chambre, de requérir telle peine disciplinaire qu'il juge encourue et opportune ; et le tribunal, auquel appartient en définitive l'appréciation de la faute et des nécessités de la répression , sauf appel , doit avoir le droit de prononcer telle peine que comportent les circonstances, sans être tenu de se dessaisir et de renvoyer la décision à la chambre, par cela qu'il jugerait suffisante une peine modérée \ Notre avis est qu'il faut distinguer.

S'agit-il d'une infraction que le ministère public lui-même juge ne comporter qu'une peine de discipline intérieure, la chambre seule est compétente, d'après les règles essentielles de son institution. Si elle procède au jugement de l'infraction, le procureur du roi doit attendre sa décision, qu'il pourra se faire communiquer et transmettre au procureur général, investi d'un droit de surveillance supérieur. Que si elle s'abstient, le ministère public pourra inviter le syndic à requérir; en cas de refus constaté, il pourrait dénoncer le syndic ou la chambre, puis, à défaut de toute poursuite, saisir le tribunal, en requérant telle peine que comporteraient les circonstances.

S'agit-il , au contraire, d'une infr action qui paraît, sauf explications atténuantes, pouvoir comporter une peine excédant les pouvoirs de la chambre, le ministère public a le droit et le devoir de la déférer au tribunal, avec des réquisitions conformes à la nature du fait. La compétence du juge, en général, se déterminant par la gravité du fait dénoncé et de la peine applicable, le tribunal ainsi saisi aura plénitude de juridiction, comme les tribunaux correctionnels l'ont pour les délits qui peuvent dégénérer par les débats en simples contraventions : il pourra conséquem-

1. — Voy. Bourges, 23juill. 18-27; Douai, 13 sept. 1834; Req., 16 juin 1836 (J. Pal., t. xxi, p. 649; t. xxvn, p. 312; t. xxvn , p. 1133.); Req., 23 déc. 1839 (S., 40. 1. 11.); Rennes, l^avr. 1840; Bordeaux, 4 août 1841 (J. Av., t. li, p. 412; t. lu, p. 332.); Amiens, 16 avr. 1845. (J. Av., t. lxviii, p. 401.)

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ment prononcer, soit la suspension ou la destitution si l'infraction lui paraît grave, soit une peine moindre si elle lui paraît atténuée par les explications du notaire ou les débats; et dans ce dernier ças, il aura à tenir compte de l'aggravation de peine qui peut résulter de la publicité de l'audience

414. Les tribunaux peuvent prononcer une peine plus ou moins grave , la destitution même, contre le notaire qui a, — soit instrumenté hors de son ressort, — soit frauduleusement inséré des surcharges, interlignes et additions dans les actes, ou frauduleusement fait des ratures ou renvois non approuvés, — soit délivré ou donné , sans ordonnance du président du tribunal, en récidive, expédition ou connaissance des actes à d'autres qu'aux intéressés ou ayants droit, — soit délivré une seconde grosse à une partie, sans ordonnance de juge, — soit laissé absorber par des condamnations, pour faits de charge, le montant de son cautionnement 2.

Ils peuvent aussi prononcer l'une des peines de discipline, suivant la gravité des cas, contre le notaire qui n'a pas transmis aux greffes et aux chambres de discipline les contrats de mariage d'époux commerçants, ou qui n'a pas laissé copie d'un protêt par lui fait et ne l'a pas inscrit sur son registre , ou qui a conservé entre ses mains des sommes devant être versées à la caisse des dépôts et consignations3.

Et l'ordonnance de 1843, art. 13, les appelle notamment à réprimer, par une peine proportionnée à la faute, toute contravention aux prohibitions énumérées dans son art. 12, qui ont pour but de retenir les notaires dans les limites de leurs fonctions, de les empêcher de se livrer au négoce ou aux spéculations aléatoires 4.

1. — Voy. dans ce sens Rej., ch. civ., 8 avr. 1845. ( J. Av., t. ixvii, p. 4-00.)