L. 25 vent, an xi, art. 6, 16, 23, 26 et

3. — C. comra., art. 68 et 176; Ordonn. 3 juill. 1816, art. 10.

4. — «J'appellerai votre attention et celle de vos substituts sur les dispositions des art. 12 et 13. L'énumération de certaines prohibitions est et ne pouvait être qu'énonciative. Les droits que les magistrats tiennent de la loi du 25 ventôse an xi et de celle du 20 avril 1810 restent les mêmes. 11 a seulement paru nécessaire de leur signaler, ainsi qu'aux justiciables et aux notaires euxmêmes, certains actes auxquels ces fonctionnaires ne sauraient se livrer, sans s'exposer à compromettre leur position et les intérêts de leurs clients. Les tribunaux pourront toujours, d'ailleurs, proportionner les peines à la gravité des faits qui leur seront dénoncés. C'est surtout au ministère public qu'il appartient de surveiller les notaires.» (Instr. min., 12 janv. 1843.)

DES NOTÂMES.

415. Ces infractions, prévues par des dispositions de loi qui n'ont rien de limitatif, ne sont pas les seules que puissent réprimer les tribunaux par l'une des peines applicables , y compris celles de la suspension et de la destitution. La jurisprudence a reconnu légale cette répression à l'égard— d'un notaire qui s'était fait adjuger sous un nom supposé une coupe de bois qu'il était chargé de vendre 4 ; — de notaires délivrant des faux certificats de stage, même par complaisance2; — d'un notaire condamné pour habitude d'usure3 ; — d'un notaire qui, par suite du désordre de se£ affaires, est obligé de prendre des arrangements avec ses créanciers4; — du notaire qui est obéré de dettes emportant contrainte par corps et qui se trouve ainsi manquer de l'indépendance nécessaire8 ; — d'un notaire qui, dans des adjudications d'immeubles, dissimule une partie du prix pour la soustraire aux droits d'enregistrement6; — d'un notaire qui altère les dates de plusieurs actes pour retarder l'échéance des délais d'enregistrement7; — d'un notaire qui, procédant à une vente publique aux enchères, tolère qu'il soit fait une distribution de vin aux assistants et ne donne pas aux enchères une attention suffisante pour discerner les droits acquis8 ; — de notaires ayant mensongèrement attesté des faits inexacts dans les certificats de stage9 ; — de notaires ayant commis des dissimulations et empiétements contraires à leurs devoirs professionnels10 ; — et même de notaires ayant simplement commis des actes répréhensibles dans leur vie privée u.