Décis. min., 21 août

7. — Dijon, 16 nov. 1843. Voy. aussi Golmar, 8 mars 1835 et Paris 11 janv. 1841. (Dali., 25. 2. 183; 41. 2. 148.)

8. — Décis. min., 17 mai 1821 ; Metz, 9 oct. 1844. ( J. Av., t. lxvii, p. 664.)

9. — Poitiers, 10 août 1834 (D. A. 10, p. 437, n° 2) ; Agen, 28 fév. 1835 ( D. p. 26. 2. 107).

10. — Req. 24 juin 1831 (Dali., 38. 1. 292\ ; Tnstr. min., 2 août 1838; Trib. de Civray, 9 mai 1844 (Jurispr. du notar., 1845, p. 5).

11. — Bordeaux, 4 août 1841 (Dali., 42. 2. 71); Agen, 18 janv. 1842 (Dali., 42. 2. 195); Trib. de Thionville, 8 mai 1844 {Jurisp. du notai ., 1845, p. 5.)

POUVOIRS DES TRIBUNAUX

416. C'est également aux tribunaux civils qu'il appartient de prononcer les condamnations à l'amende encourues par des notaires pour contraventions aux prescriptions de la loi civile ou de la loi fiscale.

Dans le cas où l'amende est édictée par une disposition de la loi civile ou commerciale, par exemple, pour omission de dépôt d'un extrait d'acte de société ou de contrat de mariage d'un commerçant, le ministère public doit poursuivre en la forme ordinaire le notaire contrevenant : le jugement qui intervient est susceptible d'appel et de recours en cassation; la régie de l'enregistrement ne doit intervenir que pour faire exécuter la condamnation prononcée1.

Il en est autrement dans les cas où l'amende est édictée par une loi fiscale, par exemple, pour contravention aux dispositions de la loi du 13 brumaire an vu, sur le timbre, ou à celles de la loi du 22 frimaire suivant, sur l'enregistrement, etc. Alors l'administrateur de l'enregistrement et du timbre procède par voie de contrainte; l'opposition formée est jugée sur rapport de juge et simples mémoires 2.

Les amendes dont il s'agit ont jusqu'à un certain point le caractère de peines , quoiqu'elles ne soient point prononcées par la juridiction correctionnelle. Du caractère pénal ou mixte qui leur appartient il résulte que la prescription ne doit pas être uniquement régie par la loi civile, comme l'a jugé un arrêt du 30 juin 1814; que la loi du 16 juin 1824, art. 14, a justement limité l'action de la régie de l'enregistrement à deux années à dater du jour où elle a pu découvrir la contravention , et que l'action du procureur du roi doit, par identité de motifs, se prescrire par deux ans, à dater du dépôt du répertoire qui lui permet de rechercher l'infraction commise5. Il en résulte aussi que les contraventions ainsi punies sont personnelles, et que la responsabilité pénale ne peut s'étendre aux veuve et héritiers diï notaire contrevenant 4.

417. Les tribunaux civils enfin peuvent prononcer la contrainte par corps dans tous les cas où elle est autorisée par la loi

1. — L. 25 vent, an xi, art. 53; C. de comm., art. 67 et 68; C. proc. civ., art. 872 ; Rej., 10 déc. 1822 et 16 mai 1825. (J. Pal., t. xix, p. 503.)

2. — L. 13 brum, an vu, art. 35, etc.; L. 22 frim. an vu, art. 35, 41, 42, 43, 49, 51 et 52; L. 1er mai 1816, etc.