Carnot, Discip.jud.k p. 84, n

4. — Arr. du cons., 24 août 1827 et 14 fév. 1828 ; Nancy, 30 août 1844.

DES NOTAIRES

civile ou de procédure , notamment pour restitution de dépôt et pour dommages-intérêts supérieurs à trois cents francs1. Mais les tribunaux civils ne peuvent prononcer disciplinairement aucune peine appartenant à la catégorie des pénalités proprement dites, ni même la contrainte par corps pour les dépens, qui n'est autorisée que par la loi criminelle2.

Ils ne peuvent non plus créer des devoirs ni établir des moyens de répression par voie de disposition générale et réglementaire, pas plus qu'ils ne pourraient ordonner que celui qu'ils destituent présentera un successeur.

§ IL

Formes et voies de recours.

418. La discipline-notariale, à part les cas de police et de discipline intérieure , ayant été dévolue à la juridiction ordinaire des tribunaux, tout ce qu'exige la loi de procédure comme garantie d'une bonne justice doit être exactement observé, notamment en ce qui concerne le droit de poursuite, la citation, les délais , la publicité , la comparution , la défense , les moyens de preuve, le jugement , l'opposition , l'appel et le recours en cassation.

Mais la juridiction étant civile, les formes à suivre sont celles de la procédure civile plutôt que celles de la procédure criminelle, quoiqu'il y ait des peines a prononcer sur la poursuite du ministère public*.

419. Le droit de poursuite appartient aux parties intéressées pour leurs intérêts civils, au ministère public pour la répression disciplinaire.

L'action civile peut être exercée par toute personne ayant éprouvé un préjudice du fait signalé , soit un client, prétendant que la responsabilité du notaire est engagée , soit un notaire , se plaignant d'une infraction dommageable pour lui, telle que celle

17— .C. civ., art. 2060; C. proc. civ., art. 126.