Douai, 13 sept. 1834. (Dali

3. — C. civ., art. 4 ; Merlin , Quest. de dr., v° Cour royale , § 3; Cass., 20 août 1812. (J. Pal, t. x, p. 664.); Cass., 24 juill. 1832 (J. Av., t. xui, p. 353); Bordeaux, 6 juin 1833. (Dali., 33, 2, 226.)

4. — Cass.. 30 juin 1814 {Bull, crim., 1814, n° 29.) ; Rennes, 7 janv. 18S9 ( Dali., 39. 3. 2&1.) ; Req., 6 mai 1844. (J. Av. , t. LXVH, p. 488.)

POUVOIRS DES TRIBUNAUX

qui résulte du défaut de résidence, ou du fait d'avoir instrumenté au dehors.

L'action disciplinaire doit être exercée, soit d'office, soit sur la plainte ou l'action civile d'une partie lésée, par le procureur du roi près le tribunal civil d'arrondissement, auquel il est recommandé toutefois de rendre compte des faits au procureur général et d'attendre ses instructions

Quant à l'action de la régie de l'enregistrement pour contraventions fiscales, elle a des règles particulières. ( Voy. suprà, n° 416.)

420. La citation à donner est un véritable ajournement. Si elle émane d'une partie lésée, elle doit être conforme aux prescriptions de l'art. 161 C. proc. civ., notamment en ce qui concerne les dates et noms, la constitution d'avoué, l'objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens. Si elle émane du ministère public, elle doit particulièrement énoncer les faits reprochés, suivant le principe consacré par l'art. 183 C. instr. cr., pour que la défense puisse être préparée par le notaire inculpé.

L'assignation doit être donnée à comparaître devant la chambre civile où siège le président, sauf désignation d'une autre chambre par ce magistrat, et pendant les vacances, à l'audience des vacations , conformément aux art. 58 et 61 du décret du 30 mars 1808. Le délai doit être de huitaine, avec augmentation pour les distances, à moins qu'il n'y ait urgence extrême 2.

421. Le notaire inculpé peut constituer avoué, le doit même s'il est assigné par une partie civile : l'avoué constitué pourra demander notification de tous les actes de procédure et même des qualités du jugement, pour éviter des erreurs qui préjudicieraient aux recours ultérieurs 3.

Il doit comparaître en personne , s'il est cité par le ministère public. En effet, un interrogatoire est nécessaire comme moyen d'instruction et de défense; autrement, y eût-il constitution d'avoué, le tribunal serait autorisé à ordonner sa comparution ou à prononcer par défaut 4.

S'il y a lieu à enquête , elle doit se faire comme en matière

1. — L. de Fan xi, art. 53; Rej. 13 mai 1807; Bourges, 23 juill. 1827 (J. Pal. aux dates.) Ordonn. 1843, art. 13 ; Instr. min., 12 janv. 184-3.

2. — Voy. C. proc. civ., art. 61, 75, 149 et 1033 ; C. instr. cr., art. 184.

3. —Douai, 13 juin 1835 (Dail., 35. 2. 149.);Roll.,iîep., v° Discipline, n° 165.

4. — Voy. C. proc. civ., art. 149 et 324 ; C. instr. cr., art. 185 et 186; Rennes, 21 déc. 1843. (Gaz. des Trib., n° du 13 mars 184i .)

DES NOTAIRES

sommaire. On doit observer les art. 261 et 403 , C. pr. c, pour l'audition des témoins , et l'art. 283 du même Code pour les reproches, au lieu des dispositions du Code d'instruction criminelle sur les témoins à entendre par les tribunaux correctionnels. Mais la différence des formes à cet égard n'est pas tellement marquante qu'il y ait nullité radicale nonobstant l'acquiescement des parties. Si donc le ministère public ou le notaire cité veut s'opposer à toute modification des formes de la procédure civile pour l'enquête , il doit le faire par des conclusions formelles , sans quoi il ne pourrait s'en faire un moyen de cassation *.

422. Le jugement ainsi que le débat doivent être publics, puisque la loi a considéré la publicité comme une garantie , en matière de discipline notariale. Le huis-clos, s'il était commandé par des circonstances appelant l'application de l'art. 55 de la Charte , devrait être ordonné par jugement public et motivé ; il ne pourrait en aucun cas s'étendre à la prononciation du jugement sur le fond 2.

425. L'opposition est recevable de la part du notaire qui, par erreur du tribunal, a été jugé sans citation préalable, ou qui n'a point comparu sur la citation3. Les formes et délais de l'opposition doivent être les mêmes qu'en matière civile ordinaire.

Le jugement rendu contradictoirement ou sur opposition est exécutoire par provision , excepté quant aux condamnations pécuniaires. La suspension et la destitution prononcée sont ellesmêmes immédiates, dès qu'il y a notification4.

424. L'appel est facultatif , à la différence de ce qui a lieu pour les décisions disciplinairement rendues contre des magistrats ou des officiers ministériels , et à l'exemple de ce qui a lieu pour les avocats.

L'appel est recevable,— de la part du ministère public, contre le jugement rendu , qu'il soit ou non conforme aux réquisitions de celui de ses membres qui a porté la parole à l'audience, parce que le ministère public représente ici la société, dont les intérêts se confondent avec ceux de la justice; — de la part du notaire poursuivi, que la peine prononcée soit grave ou légère, puisque la condamnation à une peine de discipline intérieure par un tribunal jugeant publiquement diffère, par sa gravité comme