Cass. 20 nov. 1811. (D. A., 10, 437, n

4. — L. 25 vent, anxi, art. 53; Rennes, 7 janv. 1839. (Dali., 39. 2. 261.)

POUVOIRS DES TRIBUNAUX

par la juridiction, d'une simple décision de tribunal de famille \ Les formes et délais de l'appel doivent être ceux de la procédure civile : une déclaration au greffe ne serait pas suffisante 2.

425. Le recours en cassation , après que la voie d'appel a été épuisée, est ouvert : — au ministère public, contre tout jugement définitif, contraire ou conforme à ses conclusions; — au notaire, contre le jugement qui lui inflige une peine quelconque ou prononce contre lui une condamnation pécuniaire 3.

Les formes à suivre sont les mômes qu'en matière civile ordinaire.

Si la Cour de cassation est enchaînée par les déclarations et appréciations de fait, consignées aux arrêts attaqués, il lui appartient , non seulement de vérifier la régularité des formes et la légalité de l'application faite de tel texte aux faits déclarés constants, mais encore de réviser la qualification donnée aux faits, par exemple de juger que tel fait est ou n'est pas licite \

426. Aucune fin de non recevoir ne peut être tirée, contre l'appel ou le recours en cassation , de cette seule circonstance que le ministère public aurait provoqué l'exécution de la condamnation ou de ce que le notaire s'y serait provisoirement soumis. Outre que les jugements, en cette matière, sont exécutoires par provision , excepté pour les condamnations pécuniaires , on ne peut nier que les poursuites disciplinaires n'intéressent essentiellement l'ordre public.

Aussi la Cour de cassation, en 1824, a-t-elle annulé un arrêt de Cour royale qui avait déclaré non recevable l'appel du ministère public, pour cause d'exécution provoquée par ce magistrat a; et il y aurait identité de motifs en faveur du notaire qui attaquerait une condamnation provisoirement exécutée. Les longs développements dans lesquels est entré un auteur, pour repousser les art. 6 et 2045 C. civ. , sur lesquels s'est fondé cet arrêt de cassation, laissent subsister son motif fondamental, tiré du caractère qui appartient aux poursuites disciplinaires 6; à plus forte raison ne pourrait-on faire résulter une fin de non recevoir contre

1. — Ibid.; Cass. 13 déc. 1824 et 24 juin 1828. {J. Pal., t. xxi, p. 1587.)

2. — Cass. 30 juin 1814. (D. A., 1, 380.) Douai, 13 sept. 183* et 25 juin 1835. (Dali., 35. 2. 149 et 159.)

3. — Cass., lOnov. 1811; 16 mai 1825. {J.Pal., t xix, p. 503.)