Voy. Carnot, Discipl. jud., p. 87-95, n

le ministère public, de la poursuite à fin de recouvrement de l'amende prononcée, qui aurait eu lieu de la part de la régie de l'enregistrement : ce serait là un fait étranger au ministère public *.

Mais, les condamnations pécuniaires n'ayant point un véritable caractère diciplinaire, leur exécution par provision n'étant point d'ailleurs autorisée par la loi, le notaire qui exécuterait volontairement une pareille condamnation se rendrait nécessairement non recevable à l'attaquer ensuite.

SECTION IV

POUVOIRS DU GOUVERNEMENT

427. Les pouvoirs du garde-des-sceaux, ministre de la justice, relativement à la discipline notariale, sont loin d'égaler ceux dont il est investi par les lois et règlements pour la discipline des magistrats et des officiers ministériels.

La juridiction disciplinaire, pour le notariat, se partage entièrement entre les chambres de discipline , qui sont souveraines dans certaines limites ( svprà , sect. h ) , et les tribunaux civils , procédant en jugement ( supra, sect. m ).

Les décisions disciplinaires des chambres de notaires, en tant qu'elles sont conformes aux règles essentielles de l'institution de ces chambres, ne peuvent pas plus être réformées ou modifiées par le garde-des-sceaux que par les tribunaux (Yoy.suprà, n°407). Les jugements rendus en matière de discipline notariale échappent aussi complètement au droit de révision qu'a le ministre sur les délibérations des Cours et tribunaux relativement aux magistrats et aux officiers ministériels. La raison en est qu'aucune des dispositions du sénatus-consulte de thermidor an xi, du décret du 30 mars 1808 , de la loi du 20 avril 1810, des décrets des 6 juillet et 18 août 1810 , concernant la discipline des Cours et tribunaux ainsi que des officiers ministériels proprement dits, n'a été appliquée à la discipline notariale , ni par la loi du 25 ventôse an xi, ni par l'arrêté du gouvernement du 25 niv. an xli, ni par l'ordonnance du 12 janv. 1843, qui fondent et dévelop-

1. — C. de cass.,29 nov. et 31 déc. 1824. (J. Pal, aux dales.)

POUVOIRS DU GOUVERNEMENT

pent la compétence des chambres de notaires et des tribunaux civils.

Quant aux décisions qui seraient prises par des tribunaux ou des Cours, en assemblée générale, soit pour censurer des délibérations de la chambre des notaires, soit pour infliger des peines disciplinaires à des notaires non cités à l'audience, l'excès de pouvoirs et le vice de forme qu'elles contiendraient ne pourraient conférer au garde-des-sceaux un pouvoir qu'il ne tient pas des lois et règlements sur la discipline notariale : le ministre ne pourrait que déférer à la Cour de cassation l'acte judiciaire contraire à la loi, conformément aux art. 80 de la loi du 27 vent, an vm, et C. intr. cr. \

428. Mais si le garde-des-sceaux n'a point de juridiction disciplinaire ou répressive proprement dite à l'égard des notaires , il est souverain en tout ce qui tient aux attributions administratives des chambres.

Son approbation est nécessaire pour tous les règlements faits , soit par l'assemblée générale , soit par la chambre , notamment en ce qui concerne l'établissement d'une bourse commune, la fixation des jours et lieux de réunion pour les assemblées générales , pour les séances ordinaires de la chambre, la détermination des formes et conditions pour les examens à subir par les aspirants, etc. 2.

Le ministre règle, par voie de circulaires ou de décisions spéciales , tout ce qui concerne l'instruction des demandes ou propositions relatives au nombre et placements de notaires , à la résidence, aux remplacements par mesure administrative, aux examens et nominations, ainsi que tout ce qui a pour objet l'action administrative des chambres.

Il annule de sa propre autorité toute délibération de la chambre ou de l'assemblée générale qui est viciée d'incompétence ou excès de pouvoir, comme celle par laquelle l'assemblée générale se permet de statuer sur la régularité de la convocation, ou d'autoriser un de ses membres à résister, aux frais de la compagnie, à une demande en restitution d'honoraires, ou de fixer des droits à percevoir au profit de la bourse commune pour la délivrance des certificats de capacité et de moralité 3; et celle par laquelle

L — Voy. suprà, n08 26, 409 et 412.