Ordonn. 1843, art. 23 et

3. — Décis. min., 26 janv. 1833, 20 mars et 15 oct. 1834, 16 déc. 1835 et 10 juill. 1841.

DES NOTAIRES

la chambre décide, par voie réglementaire, que nul ne pourra être admis dans le notariat s'il a précédemment exercé telle fonction jugée inférieure, s'il a été huissier, par exemple l.

429. Outre les pouvoirs propres du garde-des-sceaux , un pouvoir souverain appartient au roi , avec le contre-seing de son ministre responsable, pour tout ce qui tient à la Gxation des résidences et du nombre d'études dans chaque chef-lieu, aux nominations d'aspirants ou successeurs désignés, au remplacement des titulaires qui doivent être réputés démissionnaires, enfin à l'honorariat.

Les résidences sont fixées par ordonnance , eu égard aux délibérations qui ont été prises à ce sujet en 1810, aux demandes formées depuis et aux avis donnés par la chambre de discipline et le procureur du roi 2. La fixation se fait nonobstant toute convention intervenue entre les notaires et quelles que soient les difficultés, soumises, quant aux intérêts privés, aux tribunaux civils , dont la compétence est restreinte 3.

Les nominations ont lieu suivant les formes et conditions que nous avons indiquées suprà, p. 273, pour les notaires spécialement, et suivant celles que nous développerons dans un chapitre spé cial, pour tous les officiers publics (ue partie, liv. Ier, chap. Ier).

430. Le remplacement par mesure administrative, pour cause de démission présumée , peut avoir lieu dans trois cas expressément déterminés par la loi, qui sont ceux-ci : lorsqu'un notaire a quitté sa résidence depuis plus d'un mois; — lorsqu'un notaire, dont le cautionnement est entamé par suite de condamnation pour faits de charge, ne le rétablit pas entier dans le délai de six mois ; — lorsqu'un notaire accepte des fonctions incompatibles avec le notariat, sans avoir donné sa démission in favorem \